Manuel opérationnel du système de gestion environnementale et sociale de la BCI Mauritanie

LISTE DES ACRONYMES

Acronyme	Définition
BAD	Banque Africaine de Développement
BCI	Banque pour le Commerce et l’Industrie
BTOR	Back to Office Report = Rapport de retour au bureau
CC	Comité de Crédit
CITES	Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora = Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
CNEDD	Conseil National Environnement et Développement Durable
DCEV	Direction du Climat et de l’Économie Verte
DD	Due Diligence = Diligence requise
DE	Direction Étrangère
DECE	Direction de l’Évaluation et du Contrôle Environnemental
DJ	Direction Juridique
DPREM	Direction de la Protection et de la Restauration des Espèces et des Milieux
DR	Direction du Risque
DRSC	Direction de la Réalisation et du Suivi des Crédits
DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
E&S	Environment and Social = Environnement et social
EHS	Environment, Health and Safety = Environnement, santé et sécurité (ESS)
EIA	Environmental Impact Assessment = Évaluation des incidences sur l’Environnement (EIE)
EIE	Étude d’impact environnementale
EIES	Étude d’impact environnemental et social
EPC	Engineering, Procurement, Construction = Ingénierie, approvisionnement, construction
ESAP	Environmental and Social Action Plan (to identify gaps and ensure compliance with PSs) = Plan d’action environnemental et social (pour identifier les lacunes et assurer la conformité avec les PS)
ESG	Environnement, social et gouvernance
ESIA	Environmental and Social Impact Assessment = Évaluation des incidences environnementales et sociales
ESMS	Environmental and Social Management System = Système de gestion environnementale et social
ESRS	Environmental and Social Review Summary = Résumé du bilan environnemental et social (RBES)
FEM	Fonds pour l’Environnement Mondial
IFC	International Finance Corporation = Société Financière Internationale (SFI)
MEDD	Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
NGO	Non-Governmental Organization = Organisation non gouvernementale (ONG)
OCDE	Organisation de Coopération et de Développement Économique
O&M	Operations and Maintenance = Exploitation et maintenance
OMI	Organisation Maritime Internationale
ONM	Office National des Musées
OIT	Organisation Internationale du Travail
PGES	Plan de Gestion Environnementale et Sociale

1. INTRODUCTION

Créée en avril 1999, la Banque pour le Commerce et l’Industrie (BCI), est la première banque mauritanienne à l’international avec ses 16 agences réparties sur l’ensemble du territoire national, ses 33 agences dans la sous-région (Sénégal, Mali, Guinée) et ses 500 collaborateurs (dont 225 en Mauritanie). Les filiales de la BCI réalisent des performances financières notables et contribuent de façon significative à la consolidation de la santé économique et financière du groupe. En sa qualité de banque citoyenne la BCI a décidé d’intégrer le Développement Durable dans l’exercice de ces activités depuis 2008. Nos objectifs de développement durable s’appuient sur la protection des systèmes naturels dont dépend la vie, la réduction de la pauvreté/vulnérabilité et le développement économique.

La politique de la BCI en matière de gestion environnementale et sociale comprend un ensemble de principes et d’engagement visant à améliorer sa performance en la matière, dans ses métiers en adoptant une approche d’évaluation environnementale et sociale des projets qu’elle finance et dans sa gestion, en intégrant les bonnes pratiques de sauvegardes environnementales et sociales dans son système de management.

Afin de décliner ses intentions en actions, le présent manuel de procédure opérationnelle est élaboré dans le but d’orienter ses employés, ses clients et les parties intéressées sur la manière d’intégrer et traiter les considérations environnementales et sociales dans le processus décisionnel relatif au financement des projets, ainsi que dans ses pratiques de gestion interne favorisant l’économie d’énergie et des ressources et la minimisation des déchets.

L’objectif final est de mettre en application la Politique de Gestion Environnementale et sociale et les procédures opérationnelles de Gestion Environnementale et Sociale conformément aux standards internationaux de bonnes pratiques.

2. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BCI

Adoptée par son Conseil d’administration en juin 2020, la politique environnementale et sociale et la démarche de Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) de la BCI visent à identifier et atténuer les risques environnementaux et sociaux potentiels liés à tout nouveau projet d’investissement soumis à la Banque. L’objectif est d’éviter que la banque ne finance des projets ou activités qui auraient un impact social ou environnemental négatif significatif, qui pourrait se transformer en risque financier ou de réputation. Pour ce faire, le Groupe de la BCI a décidé d’adopter une politique qui décline le système de gestion des risques environnementaux et sociaux (SGRES). C’est un « document de référence » qui s’applique à tous les projets financés par la BCI.

L’approche de la BCI concernant la gestion des impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’elle finance, notamment en : (i) précisant les responsabilités et rôles respectifs de la BCI et de ses clients lors de la conception, la mise en œuvre, l’exploitation et la réalisation des opérations financées ; (ii) fixant comme objectif stratégique la promotion des projets à forte valeur ajoutée environnementale et sociale ; (iii) en prenant systématiquement en compte les questions de développement environnemental et social durable, dans toutes ses opérations financées.

Ainsi la BCI est disposée à appliquer à ses activités et services les formes et pratiques internationales environnementales et sociales. Cette disposition lui permet ainsi de se rapprocher de son client et de lui offrir des produits innovants et du conseil en respect du développement durable. Il permet également de se mettre en conformité vis-à-vis des partenaires internationaux. Nous avons donc conçu un système garantissant que les impacts sur l’environnement et sur la société humaine soient identifiés à l’avance, évalués avec soin et gérés de manière responsable.

2.1. Principaux axes de la politique E&S de la BCI

La politique environnementale et sociale de la BCI tourne autour de sept principaux axes. Il s’agit des axes suivants :

Axe 1 : Promotion au développement durable

Cet axe vise à faire jouer à la BCI un rôle économique important dans le développement de la Mauritanie dans le cadre de la réalisation de sa mission de soutien à l’effort de développement du pays. La BCI reconnaît qu’une croissance économique saine ne doit pas se faire au détriment de la protection de l’environnement mais au contraire, se fonde sur la conciliation et l’harmonisation des facteurs économiques, sociaux et environnementaux. Par ailleurs, les considérations environnementales prennent une place de plus en plus importante comme un élément de la gestion du risque en matière d’investissement.

Dans le cadre de ses métiers et en parfaite conformité avec la législation du pays, la BCI s’engage, à travers cet axe, d’une part à prendre en considération l’aspect environnemental dans les décisions de financements et d’autre part, à porter une attention particulière aux financements d’investissements destinés à la protection de l’environnement.

Axe 2 : Prévention des risques Environnementaux et Sociaux liés aux activités de financement

La BCI travaillera avec des entreprises/sociétés, grandes, moyennes et petites, en finançant leur exploitation et leurs investissements, pour qu’elles se développent, créent des emplois et génèrent une réelle valeur économique dans les communautés, où elle est présente. La BCI s’engage ainsi à accélérer l’inclusion financière en faveur des populations à faible et à moyen revenu, à soutenir la création d’entreprise et à accompagner notamment le développement des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises/sociétés dans un souci de prévention des risques environnementaux et sociaux liés à ses activités de financement.

Axe 3 : Lutte contre le changement climatique

L’ampleur du défi climatique nécessite une évolution majeure du financement bancaire. Il s’agit d’une évolution permettant une croissance rapide des technologies afin de réduire ou d’éviter les émissions de gaz à effet de serre. Soucieuse de cette donne, la BCI estime que le ralentissement du réchauffement climatique est un objectif important, mais il est également important d’examiner comment inverser la tendance. Cela nécessitera un effort sans précédent, intersectoriel et international, pour accélérer le rythme de l’adoption de nouvelles technologies, tout en œuvrant également pour une transition responsable vers une économie à faibles émissions de carbone. En tant que banque, la BCI jouera un rôle essentiel dans le financement d’une économie à faible émission de carbone.

Axe 4 : Promotion de l’égalité des genres et de la diversité

À travers cet axe, la BCI soutiendra et intégrera l’égalité et l’équité de genre en son sein (y inclus les filiales) ainsi que dans les opérations/projets qu’elle finance. Elle reconnaît que les femmes sont souvent affectées de manière disproportionnée. En raison de cette divergence, la BCI s’engage à demeurer conforme aux politiques nationales en matière de genre et à intégrer une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans les projets/opérations.

Axe 5 : Promotion du bien-être social des salariés

Cet axe permettra à travers son organisation, son modèle de management et des avantages qu’elle a mis en place à destination de ses collaborateurs, à leur épanouissement. En ce sens, elle a mis en œuvre différentes mesures participant au bien-être personnel et professionnel des salariés.

2.2. Exigences politiques et légales applicables

La Mauritanie n’étant pas à l’abri des grandes problématiques environnementales notamment la surexploitation de ses ressources naturelles afin de subvenir aux besoins des populations et aux impératifs économiques, la désertification, les changements climatiques et les pollutions maritimes et industrielles ; le Gouvernement Mauritanien s’est doté de textes juridiques et d’un Plan d’Action National pour l’Environnement et de sa nouvelle Stratégie Nationale d’Environnement et du Développement Durable.

2.2.1. Exigences politiques

La Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée 2016-2030 (SCAPP 2016-2030) est le document de référence de la politique de développement en Mauritanie. La SCAPP a pour objectif global, au terme des 15 prochaines années, de créer les conditions favorables pour une croissance forte et durable, qui doit rester autour d’une moyenne annuelle de 5%, sur les 5 premières années et croître, par la suite, pour passer à 10% et 12%, respectivement, pour le second et troisième quinquennat.

Les documents de référence de la définition de la politique environnementale sont la Stratégie Nationale pour l’Environnement et le Développement Durable (SNEDD) et le Plan d’Action National pour l’Environnement et le Développement Durable (PANEDD) pour la période 2016-2030. La définition de cette politique environnementale est placée sous l’égide du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD).

Dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement mauritanien a, en 2018, élaboré une Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) pour la période 2018-2030. L’objectif fixé est d’augmenter le nombre annuel de jeunes qui accèdent à des emplois par le biais de programmes d’emploi de 20 000 en 2018 à 110 000 en 2030.

Dans le domaine du genre, le pays a élaboré en 2015 une Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre (SNIG). L’objectif de cette stratégie est d’assurer le succès du processus d’intégration des questions liées au genre dans tous les secteurs de développement en vue de la promotion de l’égalité et de l’équité de genre et de garantir la promotion de la femme. Elle s’inscrit dans le cadre de l’attachement à la promotion et à la défense des droits humains et à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Son principe de base est que l’objectif d’égalité des femmes et des hommes en droits et en devoirs est à la fois une condition et un moyen pour un développement humain durable.

2.2.2. Exigences légales

Pour ce qui concerne les textes législatifs, la BCI se soumet à la Loi Cadre sur l’Environnement n°2000.045 du 30.10.2000, le Code de la Chasse, le Code Forestier, le Code de l’Eau, le Code Minier, ainsi que leurs décrets d’application, et de tout autre texte légal et réglementaire relatif à la protection de l’environnement et au développement durable.

La BCI s’engage également au respect des conventions internationales signées et ratifiées par la Mauritanie, des sauvegardes opérationnelles de la Banque Africaine de Développement, des Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale et des normes de performance de la SFI.

2.3. Gestion des risques environnementaux et sociaux

La politique environnementale et sociale de la BCI s’inscrit dans les procédures existantes, propres à l’institution financière, concernant l’analyse et le contrôle des risques, aussi bien des risques opérationnels (risques internes) que de crédit, de contrepartie, juridiques et d’image. Il fait partie intégrante du système de management classique des risques financiers de la BCI.

Le Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES), est un système mis en place afin de développer et mettre en œuvre la politique environnementale et sociale ainsi que les Responsabilités Sociales d’Entreprise (RSE) au sein de la BCI. Il vise à identifier et atténuer les risques environnementaux et sociaux potentiels liés à tout nouveau projet d’investissement soumis à la Banque.

Le tableau ci-dessous décline les impacts et risques potentiels environnementaux et sociaux encourus dans le cadre des opérations des clients financés par la BCI :

Tableau 1 : Impacts potentiels des risques sur les clients et sur la BCI

2.4. Démarche Générale

La démarche suivie par la BCI s’articule autour de : (i) la vérification de la non appartenance à la liste d’exclusion du projet à financer, (ii) sa catégorisation, (iii) l’évaluation du risque social et environnemental du projet à l’aide d’outils appropriés, et (iv) le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation. Cette démarche est présentée dans la figure ci-dessous.

Figure 1 : Description du processus général (D’après Tchibangu et Montano, 2015).

2.5. Étapes clés d’instruction d’un crédit en tenant compte du SGRES

En fonction du chemin de vie du crédit, voici les étapes clés pour gérer les risques ESG :

Figure 2 : Analyse des risques ESG

2.6. Étapes clés du Système de Gestion des Risques Environnementaux & Sociaux

Les principales étapes clés du Système de Gestion des Risques Environnementaux & Sociaux de la BCI sont :

• Identification des Risques Environnementaux et Sociaux ;
• Catégorisation de l’opération en fonction des risques identifiés ;
• Évaluation des Risques Environnementaux et Sociaux ;
• Gestion et contrôle des risques environnementaux et sociaux ;
• Suivi des risques environnementaux et sociaux.

2.7. Les outils de gestion des risques environnementaux, sociaux & de gouvernance

Le SGRES de la BCI se base essentiellement sur les outils principaux suivants :

• La liste d’exclusion ;
• Le formulaire de catégorisation ;
• Les check-lists ;
• La fiche de liaison ;
• Le plan d’actions correctif ;
• Les clauses contractuelles ;
• Les directives Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE).

3. OBJECTIF ET APPLICABILITÉ DU SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (SGES)

Il est attendu que la mise en œuvre d’un système de management environnemental (SME) à la BCI facilitera l’application des procédures d’évaluation environnementales et sociale et l’introduction des bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale dans ses activités ayant un impact environnemental et social associés en particulier à l’utilisation d’énergie et de la consommation des ressources.

3.1. Objectifs

L’objectif du manuel est de mettre à la disposition des acteurs du développement un outil de référence pour la gestion durable des projets de développement. Le manuel fait le point sur les procédures environnementales et sociales à respecter pour les projets initiés par les Entreprises. Le manuel ambitionne d’avoir un caractère didactique lui permettant d’être facilement compris et utilisé par les différentes Entreprises auxquelles il est destiné. Le manuel porte sur :

• le dispositif institutionnel de gestion environnementale et sociale en place ;
• la prise en charge de l’environnement dans la planification locale et le processus d’identification des projets ;
• les procédures techniques de gestion environnementale et sociale : le tri préliminaire des projets et les différentes étapes de sélection environnementale, l’Étude d’impact environnementale et sociale (EIES), le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES), etc. ;
• la mise en œuvre des mesures d’atténuation, directives, bonnes pratiques ;
• le suivi et l’évaluation des mesures environnementales et sociales.

3.2. Applicabilité

La BCI est une institution privée liée par les objectifs de politique générale des pays où elle est présente et par ses principes de développement durable, de participation publique et de responsabilité. Elle s’attache à promouvoir une croissance durable et inclusive tout en protégeant l’environnement naturel et social suivant une approche holistique. Des obligations spécifiques ayant trait à la protection de l’environnement et au bien-être humain sont par conséquent intégrées dans la définition, la préparation et la mise en œuvre de toutes les opérations soutenues par la BCI.

La BCI s’est engagée à gérer les risques et les performances environnementales et sociales de ses créanciers. Les créanciers de la BCI sont donc guidés par sa politique interne dans le domaine environnemental et social. Cette politique est conforme aux normes de la SFI. Elle garantit que les créanciers de la BCI pratiquent la protection de l’environnement conformément aux lois du pays hôte.

Ce manuel comprend un ensemble de procédures qui seront suivies pour s’assurer que les créanciers de la BCI respectent sa politique environnementale et sociale.

Cela comprend un processus de tri des investissements par rapport aux critères de sélection avant de prendre une décision d’acceptation ou de refus, afin de s’assurer que tous les prêts octroyés seront investis dans des projets qui respectent la politique environnementale et sociale de la banque.

Le processus de sélection permet de classer provisoirement les projets proposés en projets à risque élevé, moyen et faible (catégorie A, B ou C respectivement). Tous les projets financés par la BCI doivent être conformes aux exigences réglementaires du pays hôte, aux normes de performance pertinentes de la SFI et aux bonnes pratiques industrielles, respectivement aux lignes directrices de la Banque Africaine de Développement et du Groupe Banque Mondiale.

Le manuel couvre l’évaluation initiale du projet, le développement du projet, la construction et l’exploitation, jusqu’à la sortie du projet et couvre les points suivants :

• Évaluation initiale et examen préalable ;
• Catégorisation des risques potentiels en matière d’E&S ;
• Évaluation détaillée des projets/due diligence et détermination des normes E&S ;
• Identification des mesures d’atténuation, de surveillance et de gestion nécessaires pour assurer le respect des normes appropriées ;
• Consultation et engagement éclairés des parties prenantes ;
• Mécanisme de réclamation ;
• Inclusion des exigences en matière d’E&S dans la documentation juridique du projet ;
• Suivi des performances des projets pour garantir le respect des normes jusqu’à la sortie du projet ;
• Rapport interne sur les performances E&S des projets financés par la BCI ;
• Rapports externes aux parties prenantes.

4. ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SGES

4.1. Organes en charge de la mise en œuvre du SGES

Suite à l’adoption de la Procédure Opérationnelle de Politique Gestion Environnementale, un Comité de Gestion Environnementale et Social (CGES) a été instauré. Ce comité est composé comme suit :

Fonction (Poste)	Fonction dans le comité
Conseiller du Président Directeur Général	Président du Comité
Directeur du Département du Risque	Secrétaire de Séance
Le Comité de Crédit	Membres du Comité
Directeur de la Réalisation et de Suivi de crédit
Directeur Département Étranger
Conseiller du président directeur général
Directeur du Département de l’Informatique
Directeur du Département Commercial
Directeur du Département Commercial
Directeur du Département Réseau
Département Contrôle et Audit Interne
Directeur du Département Administratif

Le président directeur général de la BCI nomme un Comité de Gestion Environnementale et Social qui veillera au suivi de l’application de la Politique de Gestion Environnementale et Sociale. Il devra s’assurer notamment de :

• que tous les projets qui devront être financés par la Banque se conforment aux lois environnementales de la Mauritanie ;
• que les projets à financer ne tombent pas dans la liste d’exclusion conseillée par les Institutions Financières Internationales, incluant la Banque Africaine de Développement ;
• de la confirmation de la classification de projets selon le décret n° 2004-094 du 24 novembre relatif à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), ce décret déterminant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement ;
• que tous les projets nécessitant une EIE s’y sont dûment conformés ;
• que la mise en œuvre des mesures d’atténuation, de correction, d’évitement ou de compensation, prévues dans le Plan de Gestion Environnemental, ou dans le Cahier de Charge, ou dans les documents de prêt, est effective et appropriée. À cette fin, le Coordonnateur pourra établir un programme léger de suivi-évaluation sur une base périodique ou ponctuelle. Lorsqu’une non-conformité est relevée, la Banque en sera informée et des mesures seront prises ;
• que des séances de formation et d’informations sur des questions et procédures environnementales soient organisées pour le personnel interne ;
• s’assurer que les mesures et conditions environnementales soient respectées et notamment l’obtention de l’avis du ministère de l’environnement ;
• la libération des fonds sera conditionnée par le respect des exigences environnementales et sociales convenues ;
• un rapport annuel d’activité des projets sera adressé aux institutions financières internationales dans le cas de lignes de crédit extérieures ;
• une révision périodique de la politique environnementale de la BCI tous les trois ans.

Pour la banque dans ses activités de financement :

Lors de l’instruction des dossiers de crédit, les différents Départements et services ci-dessous pourront faire des vérifications préalables :

Direction Informatique

Le Département Informatique se chargera de créer un lien sur le site Web de la Banque qui présentera la déclaration de Politique Environnementale de la BCI Mauritanie.
https://bci-banque.com/banque/mauritanie/en/files/Politique%20environnementale%20BCl%20-2020.pdf

Direction Commerciale et Direction du Réseau

Pour certains types de dossiers, les Départements devront recueillir l’étude d’impact environnementale et indiquer dans le dossier que ce document a été fourni avant Avis et Recommandations des dossiers. Les clients concernés seront ceux ayant une taille importante (chiffre d’affaires de plus 100 millions MRU) et exerçant une activité susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement. Ces directions suivent l’affichage de règles de bonne conduite présentées en annexe.

Direction du Risque

La BCI mettra tout en œuvre pour orienter ses financements vers des activités qui respectent l’environnement. Pour cela, lors de l’instruction du dossier, le Département Risque examinera le volet Respect de l’Environnement dans la limite de ses compétences.

Une notification est adressée au client pour obtenir son consentement avant la mise en place. Cette clause peut se présenter comme suit :

« La BCI vous invite au respect des règles et lois en vigueur dans le cadre de la Gestion environnementale et sociale. En cas de non-respect de ces règles et lois, la BCI pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement de l’encours anticipé sans préjudice des pénalités pouvant être légalement réclamées ».

Direction Administrative

L’insertion d’une clause de respect de l’Environnement dans les contrats des fournisseurs et aussi dans les contrats de travail ou de stage.

Pour les fournisseurs, le message sera le suivant :

« Le Prestataire ou Fournisseur doit : connaître, respecter et appliquer les lois et règlements en vigueur dans le pays et relatifs à l’environnement, à l’élimination des déchets solides et liquides, aux normes de rejet et de bruit, aux heures de travail, etc. ; prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l’environnement ; assumer la responsabilité de toute réclamation liée au non-respect de l’environnement ».

Par ailleurs, dans le cadre de la sensibilisation du personnel, la banque envisagera des formations avec des cabinets spécialisés dans le domaine.

Département Contrôle et Audit Interne

Le Département Contrôle et Audit Interne veillera à l’application des recommandations du Comité de Gestion Environnementale.

4.2. Rôles et Responsabilité du Responsable environnemental et social de la BCI

La Direction générale de la BCI nomme un Responsable Environnemental et Social (RES) compétent qui veillera à la mise en œuvre de sa Politique Environnementale et Sociale et de sa RSE. D’une manière générale, le Responsable Environnemental et Social, relevant de la Direction Générale de la BCI, devra s’assurer que :

• tous les projets qui devront être financés par la Banque se conforment aux lois environnementales de la Mauritanie ;
• les projets à financer ne tombent pas dans la liste d’exclusion conseillée par les Institutions Financières Internationales, incluant la Banque Africaine de Développement ;
• de la confirmation de la classification de projets selon le décret n° 2004-094 du 24 novembre 2004, relatif à l’évaluation environnementale en Mauritanie ;
• que tous les projets nécessitant une EIE s’y sont dûment conformés ;
• la mise en œuvre des mesures d’atténuation, de correction, d’évitement ou de compensation, prévues dans le Plan de Gestion Environnemental, ou dans le Cahier de Charge, ou dans les documents de prêt, est effective et appropriée. À cette fin, le Coordonnateur pourra établir un programme léger de suivi-évaluation sur une base périodique ou ponctuelle. Lorsqu’une non-conformité est relevée, la Banque en sera informée et des mesures seront prises ;
• des séances de formation et d’informations sur des questions et procédures environnementales soient organisées pour le personnel interne.

D’une manière générale, il appartiendra également au Coordonnateur Environnemental et social, conjointement avec les directions compétentes de la Banque, de s’assurer de la réalisation des items suivants :

• La coordination avec le département Juridique devra être assurée afin que les mesures et conditions environnementales soient respectées et notamment l’obtention de l’avis favorable du Ministère chargé de l’Environnement suivant les directives du Conseil National Environnement et Développement Durable (CNEDD) ;
• La libération des fonds sera conditionnée par le respect des exigences environnementales et sociales convenues ;
• Un rapport annuel d’activité des projets sera adressé aux institutions financières internationales dans le cas de lignes de crédit extérieures ;
• Une révision périodique de la politique environnementale de la Banque tous les trois ans.

4.3. Rôles et responsabilité de l’Emprunteur

Conformément aux conditions du prêt, il appartient à l’Emprunteur de :

1. Préparer une EIE et obtenir l’avis du Ministère chargé de l’Environnement, dans le cas de projets de Catégorie A.
2. Préparer un Plan de Gestion Environnemental séparé, ou inclus dans l’EIE, dans le cas de projets de Catégorie A.
3. Fournir à la banque avec le rapport d’EIE, un résumé non technique (2 pages) à publier sur le site WEB de la banque, après vérification par celle-ci.
4. Préparer et fournir à la banque une copie des cahiers des charges (dénommé Notice d’Impact sur l’Environnement réf. décret n° 2000-094 article 4) signée dans le cas de projets de Catégorie B, incluant un énoncé des mesures de gestion environnementale en fonction des impacts anticipés.
5. Aux fins de minimiser le risque environnemental, s’assurer que les documents préparés en exigences à la procédure d’évaluation environnementale soient préparés ou revus par du personnel reconnu compétent, par un spécialiste ou par un bureau d’études spécialisé.
6. Assurer la conformité au Plan de Gestion Environnementale ou son équivalent durant la mise en œuvre du projet ainsi que pendant la durée de vie du crédit.
7. Rendre compte à la Banque concernant la mise en œuvre du PGE ou son équivalent.
8. Prendre les actions correctives nécessaires en cas de non-respect des exigences convenues et constatées par la banque lors du suivi.

5. Cadres juridique, politique et institutionnels de référence (National et International)

5.1. Cadre Juridique

La BCI met en place un manuel opérationnel du Système de Gestion Environnementale et Sociale pour s’assurer que toutes les activités financées dans le cadre de ses octrois de prêt bancaire soient entreprises conformément à la législation et aux règlementations environnementales et sociales en vigueur en Mauritanie. Les activités de la BCI doivent également être conformes à ces règlementations, le texte ci-dessous reproduit son SGES afin d’assurer la cohérence de l’approche.

Toutes les activités financées dans le cadre des accords financiers entre la BCI et ses créanciers doivent être entreprises conformément à la législation et aux règlementations environnementales et sociales en vigueur en Mauritanie. Les projets doivent être conformes au minimum à ces règlementations. Le soumissionnaire devrait se conformer à la plupart des lois et règlements en vigueur en Mauritanie. Cependant, il est de la responsabilité de chacun de se conformer à tous les aspects de la loi et de la réglementation pertinente au projet, et d’obtenir les autorisations requises des autorités compétentes.

5.1.1. Cadre législatif national

Le cadre législatif national relatif à la protection de l’environnement est défini par les lois et ordonnances suivantes :

• La loi N° 2000-045 du 6 juillet 2000 portant Code de l’environnement ;
• La loi N° 2000-042 du 26 juillet 2000 relative à la Protection des végétaux ;
• La loi N° 2007-055 abrogeant et remplaçant la loi No 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier ;
• Loi N° 2017-140 relative à la lutte contre la pollution de l’air ;
• La loi N° 2018-041 du 05 décembre 2018 relative à la chasse et à la gestion de la faune ;
• La loi N° 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier ;
• La loi N° 2002-02 du 20 janvier 2002 portant Convention minière type ;
• La loi cadre N° 2005-046 du 25 juillet 2005 relative à la Protection du Patrimoine culturel tangible ;
• La loi N° 99-013 du 23 juin 1999 relative au Code minier ;
• La loi N° 2005-030 du 2 février 2005 portant Code de l’eau ;
• La loi N° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail ;
• La loi N° 2001-019 du 25 janvier 2001 portant code de l’électricité ;
• La loi N° 2000-044 du 26 juillet 2000 portant Code pastoral ;
• L’ordonnance N° 83-127 du 5 juin 1983 portant sur la réorganisation foncière et domaniale ;
• L’Ordonnance N° 2007-037 relative au littoral.

5.1.2. Cadre Réglementaire National

Le cadre réglementaire national relatif à la protection de l’environnement comprend les textes suivants :

• Le décret N° 2004-094 du 24 novembre 2004 relatif à l’évaluation de l’impact environnemental ;
• Le décret N° 2009-104 d’application de la loi 2007-055 abrogeant et remplaçant la loi N° 097-007 portant Code forestier ;
• Le décret N° 2004-054 du 6 juillet 2004 portant application de la loi portant Code minier ;
• Le décret N° 139-2000 du 21 novembre 2000 portant sur la Police des mines ;
• Le décret N° 99-160 du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers ;
• Le Décret N° 2009-188 du 5 mars 2009 relatif à l’Office National des Musées (ONM) ;
• Le décret N° 2007-047 portant sur les conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau ;
• Le décret N° 2000-89 du 17 juillet 2000 remplaçant le décret N° 90.020 du 31 janvier 1990 concernant l’application de l’ordonnance portant sur la réorganisation foncière et domaniale du 5 juin 1983 ;
• Le décret N° 2004-024 d’application du Code pastoral ;
• Le guide de procédure de l’Évaluation de l’impact sur l’environnement dans le secteur minier, novembre 2006 ;
• Le guide de préparation d’une étude d’impact sur l’environnement, secteur minier, novembre 2006 ;
• Le guide de préparation d’un Plan de gestion environnementale, secteur minier, novembre 2006 ;
• Le guide de préparation du Plan de réhabilitation d’un site, secteur minier, novembre 2006.

5.1.3. Exigences environnementales de la BCI

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie, le Gouvernement devra s’assurer que le financement de la BCI ne soit pas utilisé pour entreprendre, financer et appuyer des activités susceptibles d’occasionner un péril important à l’environnement, le social, la santé et la sécurité, telles que décrites dans ces principaux textes législatifs et réglementaires.

À cette fin, la BCI a notamment décidé que tous ses programmes d’investissement à travers les pays où elle intervient doivent être conformes aux Normes de Performance (NP) de la Société Financière Internationale (SFI).

5.1.4. Normes de performance SFI

Les huit Normes de Performance (NP) de la SFI définissent les critères de durabilité à l’environnement, le social, la santé et la sécurité devant être respectés pendant toute la durée de vie des investissements. La SFI a aussi préparé une série de Notes d’orientation, correspondant aux 8 Normes de performance. Ces Notes d’orientation offrent des conseils utiles sur les exigences contenues dans les Normes de performance, y compris des documents de référence, ainsi que sur les bonnes pratiques de durabilité visant à améliorer la performance des projets. À ces documents s’ajoutent un ensemble de manuels et directives spécifiques plus techniques. Les principaux objectifs des huit normes de performance de la SFI sont :

Tableau 2 : Principales normes de performance SFI, leurs objectifs et leurs champs d’application

Norme	Objectif	Champ d’application
NP1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux	Identifier et évaluer les risques environnementaux et sociaux ; Dans l’ordre de priorité : éviter, minimiser, réparer ou compenser les impacts négatifs ; S’assurer que les communautés affectées et autres parties prenantes soient engagées dans la gestion des questions qui les concernent ; Veiller à ce que les griefs des communautés affectées et les communications externes émanant des parties prenantes trouvent une réponse et soient gérées de manière appropriée ; Améliorer les performances environnementales par un système de gestion efficace.	Cette norme s’applique à tous les promoteurs soumettant des opérations (y compris d’assistance technique) à la BCI en vue d’un éventuel financement et dont la mise en œuvre pourrait engendrer des incidences et (ou) des risques environnementaux et sociaux importants. Ces incidences et risques doivent être pris en compte le plus tôt possible dans tous les processus de planification technique et de prise de décision liés au projet, de manière à avoir une réelle influence sur le choix des options de mitigation.
NP2 : Main d’œuvre et conditions de travail	Promouvoir le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances des travailleurs ; Établir, maintenir et améliorer les relations entre les travailleurs et la direction ; Promouvoir le respect du droit national du travail et de l’emploi ; Protéger les travailleurs ; Promouvoir des conditions de travail sûres et saines et protéger la santé des travailleurs ; Éviter le recours au travail forcé.	Cette norme s’applique dans son intégralité à tous les travailleurs directement engagés par le promoteur tout au long de la durée de vie du projet. S’agissant des travailleurs embauchés par des tiers, tels que les fournisseurs primaires et les tierces parties, pour effectuer des tâches essentielles au projet pendant une durée notable et des travailleurs qui sont en relation avec les fournisseurs de premier rang du promoteur, le promoteur décidera si ces tiers sont acceptables et dignes de confiance et si leur personnel bénéficie de la protection conforme à ces dispositions.
NP3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution	Éviter ou réduire les impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement en évitant ou en réduisant la pollution générée par les activités des projets ; Promouvoir l’utilisation plus durable des ressources, notamment l’énergie et l’eau ; Réduire les émissions de GES liées aux projets.	La présente norme s’applique à toutes les étapes importantes du cycle du projet, y compris les phases de préconstruction, de construction, d’exploitation et de démantèlement. La mise en œuvre des mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au titre de la présente norme est régie par le plan de gestion environnementale et sociale du promoteur, dont les divers éléments sont présentés dans la norme 1.
NP4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés	Prévoir et éviter, durant la durée de vie du projet, les impacts négatifs sur la santé et la sécurité des communautés affectées qui peuvent résulter de circonstances ordinaires ou non ordinaires ; Veiller à ce que la protection des personnes et des biens soit assurée conformément aux principes applicables des droits humains et de manière à éviter d’exposer les communautés affectées à des risques ou à minimiser ces derniers ; Éviter le recours à des mesures de sécurité pouvant nuire aux communautés.	Cette norme s’applique à tous les secteurs d’activité, tant publics que privés. À la lumière de la nature des activités et de la taille des projets, le champ d’applicabilité des exigences décrites dans cette norme sera abordé lors de discussions entre le promoteur et la BCI le plus tôt possible, pour être davantage exploré durant le processus d’évaluation. Sur la base des meilleures pratiques internationales et des recommandations de la BCI, le promoteur s’entendra avec cette dernière sur i) le niveau d’exhaustivité de l’évaluation des risques en matière de santé, de sécurité et de sûreté et ii) la façon de traiter et de gérer au mieux les exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs et des populations dans le cadre du plan de gestion environnementale et sociale (PGES).
NP5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire	Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire en envisageant des conceptions alternatives aux projets ; Éviter l’expulsion forcée ; Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et économiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leur utilisation en fournissant une indemnisation pour la perte d’actifs au prix de remplacement, et en veillant à ce que les activités de réinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une consultation et de participation éclairées des personnes affectées ; Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées ; Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la fourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation dans les sites de réinstallation.	Cette norme s’applique à toutes les composantes des opérations financées par la BCI (y compris l’ensemble des installations connexes) entraînant une réinstallation involontaire. Elle peut également s’appliquer aux activités induisant une réinstallation involontaire qui, du point de vue de la Banque, sont a) directement et en grande partie liées au projet bénéficiant du soutien de la Banque, b) nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les documents relatifs au projet, et c) réalisées ou devant être réalisées en même temps que le projet. La norme 5 ne s’appliquera pas si la réinstallation est jugée volontaire et conduite comme une transaction sur le marché libre.
NP6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes	Protéger et conserver la biodiversité ; Maintenir les bienfaits découlant des services écosystémiques ; Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles vivantes par l’adoption de pratiques qui intègrent les besoins de conservation et les priorités en matière de développement.	La BCI reconnaît la nécessité de définir l’étendue des perturbations induites par l’activité humaine constatées avant la réalisation d’un projet planifié. Le promoteur du projet doit, en particulier, déterminer si son projet va affecter des zones urbaines ou des zones abritant des habitats naturels ou semi-naturels. Cela est important car les habitats naturels et semi-naturels présentent généralement des niveaux de biodiversité plus élevés que les habitats urbains ou dégradés. Les aménagements peuvent affecter toutes ces catégories d’espaces.
NP7 : Peuples autochtones	Veiller à ce que le processus de développement favorise le plein respect des droits humains, de la dignité, des aspirations, des cultures et des moyens de subsistance fondés sur des ressources naturelles des peuples autochtones ; Anticiper et éviter les impacts négatifs des projets sur les communautés de peuples autochtones ou, si cela n’est pas possible, réduire, restaurer et/ou compenser ces impacts ; Promouvoir des bénéfices et des opportunités liées au développement durable pour les peuples autochtones qui sont culturellement appropriés ; Établir et maintenir avec les peuples autochtones affectés par un projet pendant toute sa durée une relation permanente fondée sur la Consultation et la participation éclairées (CPE) ; Obtenir le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) des peuples autochtones lorsque les circonstances décrites dans la présente norme de performance existent ; Respecter et préserver la culture, le savoir et les pratiques des peuples autochtones.	La présente norme est déjà applicable au cours de la procédure d’identification des incidences et des risques environnementaux et sociaux. Le promoteur veille à ce que les mesures requises pour satisfaire aux obligations liées à la présente norme soient mises en œuvre dans le cadre de son plan de gestion environnementale et sociale, tel que décrit à la norme 1.
NP8 : Patrimoine culturel	Protéger le patrimoine culturel contre les répercussions négatives des activités du projet et appuyer sa préservation ; Promouvoir le partage équitable des avantages de l’utilisation du patrimoine culturel.	L’applicabilité de la présente norme est établie si, durant le processus d’identification des incidences et des risques environnementaux et sociaux, il est conclu que le projet est susceptible, à tout moment pendant sa durée de vie, d’avoir une incidence sur le patrimoine culturel. Les obligations définies par la présente norme s’appliquent à tout le patrimoine culturel protégé ou non par une loi ou ayant ou non subi des altérations dans le passé.

5.1.5. Autres Références

En plus des différents aspects mentionnés ci-dessus, des conventions environnementales internationales ratifiées par la Mauritanie sont à prendre en considération pour assurer que toutes les activités financées par la BCI soient entreprises conformément à la législation et aux règlementations environnementales et sociales en vigueur en Mauritanie.

Conventions environnementales internationales ratifiées par la Mauritanie, en particulier :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 ;
• Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
• Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale (Ramsar, Iran, 1971) ;
• Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée et son protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• La Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES) ;
• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ;
• La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (1988) ;
• Le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
• La Convention de Rio sur la diversité biologique (1992) ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) ;
• Protocole de Kyoto sur les changements climatiques (1997) ;
• La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC, 1969) ;
• La Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) ;
• La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (1994) ;
• Convention d’Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (1981) ;
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1989) ;
• Convention de Bamako relative au transport de déchets dangereux (1991) ;
• La Convention de Bamako sur l’interdiction d’importation des déchets dangereux et radioactifs en Afrique et du contrôle de leur mouvement transfrontière ;
• La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) ;
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;
• La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ;
• Les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail ;
• Les Principes Directeurs pour les Entreprises Multinationales de l’OCDE ;
• Le Pacte Mondial des Nations Unies ;
• Le Système de Sauvegarde Intégré (SSI) de la Banque Africaine de Développement (BAD) ;
• Les performances opérationnelles de la Banque Mondiale.

Afin de prendre en compte le risque environnemental, la BCI a adopté le classement suivant :

• Projets de catégorie A : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux potentiels significatifs, hétérogènes, irréversibles ou sans précédent.
• Projets de catégorie B : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux limités, moins nombreux, généralement propres à un site, largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d’atténuation.
• Projets de catégorie C : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux minimes ou nuls.

Tous les projets de catégorie A (risque majeur et irréversible) devront faire l’objet, préalablement à toute décision d’accord de financement, d’une communication au responsable SGES. En outre, un dossier de suivi sera constitué avec des mises à jour régulières sur les aspects sociaux et environnementaux du projet et le respect des plans d’actions correctifs éventuellement proposés pour réduire ses impacts négatifs.

La catégorisation des projets à financer permettra à la BCI de déterminer l’ampleur de l’évaluation sociale et environnementale nécessaire. La BCI peut faire appel à des tiers pour évaluer les risques environnementaux et sociaux, notamment pour des projets de catégorie A et B.

5.2. Cadre politique

Il est important de bien définir le cadre politique, institutionnel et juridique étant donné que celui-ci constituera un référentiel pour l’établissement des évaluations environnementales et sociales de tout projet, au même titre que les normes environnementales et sociales applicables à chaque projet. Ce cadre se présentera sous la forme d’une synthèse exhaustive de la politique nationale de protection de l’environnement, résultant d’une analyse des documents clés sur la politique environnementale et les stratégies préconisées par le Gouvernement mauritanien.

5.2.1. La Politique sociale

La politique sociale est définie dans le cadre des orientations de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) 2016-2030, déclinée au sein des politiques sectorielles traduites dans les stratégies des différents départements ministériels. À l’horizon 2030, la vision de l’environnement telle que prônée dans la SCAPP est : « un environnement préservé au service du développement durable ».

La stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) : 2016-2030 :

La SCAPP est un document national de référence et d’orientation de la politique mauritanienne en matière de développement. Elle définit les grandes orientations et s’appuie sur des stratégies sectorielles interdépendantes, décentralisées et intégrant l’ensemble des acteurs de l’économie nationale. Ainsi, au terme des 15 prochaines années, la SCAPP vise à créer les conditions favorables pour une croissance forte et durable, qui doit rester autour d’une moyenne annuelle de 5% sur les 5 premières années et croître, par la suite, pour passer à 10% et 12%, respectivement, pour le second et troisième quinquennat. Il s’agit aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer une croissance économique soutenue et partagée, dont les fruits sont à même de réduire l’incidence de la pauvreté et profitent à la plupart des mauritaniens, de manière équitable.

La SCAPP se distingue par la priorité donnée à la réduction de la pauvreté, à l’appropriation du processus par les institutions nationales et à la participation de la société civile, selon des principes de bonne gouvernance.

Elle est déclinée suivant les trois (3) leviers stratégiques, correspondant chacun à l’une des principales orientations retenues :

• Levier 1 : promouvoir une croissance forte, durable et inclusive ;
• Levier 2 : développer le capital humain et l’accès aux services sociaux de base ;
• Levier 3 : renforcer la gouvernance dans toutes ses dimensions.

5.2.2. Politique environnementale

Depuis 2017, la politique environnementale et de développement durable en Mauritanie a encadré la Stratégie Nationale de l’Environnement et de Développement durable SNEDD ainsi que son plan d’action : PANEDD (2017-2021) et mise en œuvre par le Conseil National Environnement et Développement Durable (CNEDD) qui est sous l’autorité du premier ministre. La définition de cette politique environnementale est placée sous l’égide du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Le MEDD est chargé de définir les orientations et stratégies nationales en matière de gestion environnementale et de légiférer à cet effet. Le PANEDD (2017-2021) est mis en œuvre par le Comité National de l’Environnement et du Développement Durable (CNEDD) qui est sous l’autorité du premier ministre.

Le principe de base du développement durable fait partie intégrante de la SCAPP, qui accorde une place fondamentale pour l’environnement et la préservation des ressources naturelles comme conditions essentielles du développement. À l’horizon 2030, la vision de l’environnement telle que prônée dans la SCAPP est : « un environnement préservé au service du développement durable ».

En cohérence avec la SCAPP et la lettre de mission du MEDD, la vision de SNEDD a été formulée comme suit : « le renforcement structurel de manière durable de la résilience des systèmes naturels et des moyens de subsistance des populations tout en soutenant une politique d’investissement, des activités à faible émission de carbone et porteuses de croissance économique pro-pauvre et en préservant le cadre et milieu de vie au moyen d’une gouvernance efficace ».

Au niveau politique, la mise en œuvre de la SNEDD et de son plan d’action opérationnel le PANEDD s’inscrit dans les cadres institutionnels nationaux déjà existants qui sous-tendent les mécanismes de coordination propres au gouvernement pour le suivi des questions environnementales.

Il se décline en quatre (4) axes stratégiques (AS) qui sont :

• AS 1 : une gouvernance environnementale intégrée et adaptée aux défis ;
• AS 2 : gestion intégrée et durable des ressources naturelles et de la biodiversité terrestre (environnement vert) ;
• AS 3 : gestion durable de l’environnement marin et côtier (environnement « bleu ») ;
• AS 4 : renforcement de la prévention, de la gestion des pollutions et des menaces anthropiques (environnement « gris »).

Stratégie nationale sur la diversité biologique

Le gouvernement mauritanien a adhéré à la Convention sur la diversité biologique de juin 1992 et l’a ratifiée le 6 août 1996. Conformément à l’article 26 de la Convention sur la diversité biologique et à la décision 11/17 de la 1ère Conférence des Parties de Nassau 1994, le gouvernement mauritanien a élaboré un premier rapport national avec l’appui financier et technique du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), grâce au Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM). Suivant les directives et les principes directeurs du document « Planification Nationale de la Biodiversité », un cadre institutionnel a été établi. Aussi, en 1998, une Monographie nationale a été dressée afin d’obtenir un premier inventaire des espèces végétales et animales présentes en Mauritanie. Cet inventaire n’a pas encore été complété ni mis à jour depuis ce temps. Un projet de Stratégie et de Plan d’Action National sur la biodiversité a fait suite à la monographie nationale.

Plan National d’Adaptation aux Changements Climatiques (PANA)

Le gouvernement mauritanien a aussi développé avec l’appui du PNUD/FEM un plan d’action national d’adaptation aux changements climatiques en novembre 2004 ; ce document décrit les impacts des changements climatiques tels que perçus en Mauritanie et leurs conséquences actuelles et futures dont la plus manifeste est la désertification. Il identifie des mesures à mettre en place dans le secteur de l’élevage (amélioration de l’alimentation, amélioration génétique des animaux et vulgarisation du Code pastoral), dans le domaine de la forêt (amélioration des connaissances et énergies de substitution au bois énergie), dans le secteur de l’eau.

À titre de rappel, la Mauritanie a signé en 1997 le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques avec pour objectif de réduire ou limiter les émissions de gaz contribuant à « l’effet de serre » et responsables du changement climatique dans les pays industrialisés, et a signé également la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques avec pour objectif de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre.

Fonds d’intervention pour l’environnement :

Promulgué depuis un an par décret d’application, ce fonds, institué par le Code de l’environnement, est dédié exclusivement au financement des activités de protection et de restauration liées aux conséquences de la dégradation de l’environnement.

5.2.3. Politique sanitaire et d’hygiène du milieu

La politique de santé en Mauritanie est fondée sur les Soins de Santé Primaires (SSP). Sa mise en œuvre par le département de santé concerne au niveau central le Ministère de la Santé (MS) et au niveau régional, les directions régionales et leurs structures décentralisées.

Concernant la santé et l’hygiène, le ministère met l’accent sur : l’élimination des excréta et autres déchets y compris les déchets biomédicaux ; la sensibilisation des communautés sur les bienfaits de l’hygiène du milieu ; la vulgarisation d’ouvrages d’assainissement à moindre coût ; la vulgarisation et l’application des règles d’hygiène ; etc.

5.2.4. Politique de décentralisation

Les autorités mauritaniennes ont entrepris un important processus de décentralisation et de désengagement de l’état au profit des collectivités locales. La dévolution progressive des services de l’état aux communes selon le principe de subsidiarité en tant que collectivités territoriales dotées de la personnalité morale publique et de l’autonomie financière a été institutionnalisée par l’ordonnance 87-289. Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, organisées par l’ordonnance n° 90-002 portant organisation de l’administration territoriale. Le gouvernement a adopté en avril 2010 une déclaration de politique de décentralisation et de développement local. En décembre 2018, le gouvernement a adopté une stratégie nationale de décentralisation et de développement local.

La politique de décentralisation est mise en place et suivie par le ministère de l’intérieur. En engageant le processus de décentralisation et de régionalisation, le gouvernement mauritanien a pour objectifs globaux de (i) assurer le partage du pouvoir entre l’État et les collectivités locales ; (ii) responsabiliser la population dans la gestion de son développement ; (iii) enraciner la démocratie locale et (iv) consacrer une nouvelle approche basée sur le développement participatif.

5.2.5. Politique nationale du genre

Dans le cadre de cette politique, la Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre (SNIG 2015) a été adoptée. Elle vise à assurer le succès du processus d’intégration des questions liées au genre dans tous les secteurs de développement en vue de la promotion de l’égalité et de l’équité de genre et de garantir la promotion de la femme. Elle s’inscrit dans le cadre de l’attachement à la promotion et à la défense des droits humains et à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Son principe de base est que l’objectif d’égalité des femmes et des hommes en droits et en devoirs est à la fois une condition et un moyen pour un développement humain durable. Cette stratégie est en conformité avec les recommandations des différents sommets mondiaux, notamment la plateforme d’action de Beijing signée en 2007 : un développement humain, durable et équitable fondé sur les principes de l’équité et de l’égalité de genre. La stratégie repose sur deux grands types de mesures :

• L’intégration systématique de la dimension genre dans les politiques, les lois, les programmes, budgets, structures et cultures institutionnelles ;
• La mise en œuvre des mesures spécifiques et actions positives destinées aux femmes (ou aux hommes) en tant qu’exercice de rattrapage pour corriger des distorsions qui engendrent ces écarts.

Les échanges avec certains acteurs ont montré que la mise en œuvre de cette stratégie pose toujours problème compte tenu du contexte socio-culturel du pays.

Aujourd’hui dans le monde, le développement des sociétés et par conséquent des pays, se mesure à l’aune du degré de la participation des femmes au développement économique et social, à travers leur implication dans tous les domaines de la vie.

En Mauritanie et particulièrement dans la zone d’intervention du Projet, cette situation est encore plus valable dans la mesure où les femmes représentent plus de la moitié de la population du pays. C’est pourquoi la prise en compte de la dimension genre doit se faire dans toutes les politiques et stratégies et à tous les niveaux (local, régional et national).

En Mauritanie, le statut de la femme reste dépendant d’un certain nombre de perceptions, de pratiques et d’images négatives véhiculées au sein d’une société qui a des difficultés à concilier la tradition avec les normes internationales dont le but est d’instaurer l’égalité et l’équité du genre.

Dans la zone du Projet, il y a des défis majeurs dans ce domaine, aussi bien au niveau de l’équité genre, d’égalité entre les hommes et les femmes, de renforcement des capacités de ces dernières, de même que la prise en compte au plan institutionnel de la dimension genre.

Dans ce cadre, il y a lieu de noter des écarts particulièrement importants entre les hommes et les femmes à propos de l’accès aux facteurs de production (propriété foncière), au capital financier, aux circuits de promotion et de commercialisation des produits, de même que l’accès aux postes de décision (faible capacité de leadership des femmes élues souvent analphabètes) malgré la loi instituant un quota de 20% des postes électifs aux femmes.

Selon l’unique étude sur l’accès de la femme à la propriété foncière conduite en 2002 par le Secrétariat d’État à la Condition Féminine, les femmes accèdent difficilement à la terre : 56% d’entre elles ont besoin de l’aval d’un tiers pour conduire une opération foncière, seules 31% d’entre elles sont informées des procédures d’octroi des terres, 18,7% sont propriétaires de terres.

5.2.6. Politique d’aménagement du territoire

Cette politique est définie à travers la loi d’orientation n°2010/001 du 7 janvier 2010 sur l’aménagement du territoire. Elle précise les principes et choix stratégiques d’aménagement du territoire en RIM ; énonce les orientations majeures de la politique d’aménagement du territoire ; définit les outils et les structures d’aménagement du territoire.

5.2.7. Politique de l’emploi

Le Gouvernement mauritanien a, en 2018, élaboré une Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) pour la période 2018-2030. L’objectif fixé est d’augmenter le nombre annuel de jeunes qui accèdent à des emplois par le biais de programmes d’emploi de 20 000 en 2018 à 110 000 en 2030. La Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) comporte quatre priorités fondamentales et définit « les cibles prioritaires de la politique mauritanienne de l’emploi comme étant les femmes, les jeunes (15-24 ans) et les personnes peu qualifiées ayant une éducation primaire et secondaire ». Les programmes axés sur l’emploi pour les jeunes vulnérables comprennent des programmes de formation en apprentissage dans les villes et les zones périurbaines et des programmes de moyens de subsistance pour les collectivités agricoles. La SNE suggère que la portée de ces programmes soit définie en collaboration avec les autorités régionales, les communes et les ministères d’exécution concernés.

5.3. Cadre institutionnel

En Mauritanie, la gestion environnementale incombe aux services du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Le MEDD prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’environnement et de la protection de la nature. À ce titre, il est directement responsable de la lutte contre les pollutions de toutes natures et de la lutte contre la désertification, de la protection et de la régénération des sols, des forêts et autres espaces boisés, de l’exploitation rationnelle des ressources forestières ; ainsi que de la défense des espèces animales et végétales et des milieux naturels.

Le MEDD comprend au niveau technique : la Direction de l’Évaluation et du Contrôle Environnemental (DECE), la Direction de la Protection et la Restauration des Espèces et des Milieux (DPREM), la Direction du Climat et de l’Économie Verte (DCEV) et la Direction de la Planification, de la Coordination et des Statistiques (DPCS).

Au niveau régional, on note les Délégations Régionales de l’Environnement et du Développement Durable (DREDD).

Dans la conduite et le suivi des procédures des Études d’Impact Environnemental et Social (EIES), le MEDD s’appuie sur la Direction de l’évaluation et du Contrôle Environnemental (DECE) qui est l’organe direct de mise en œuvre de la politique d’évaluation environnementale. Elle a pour mission aussi de veiller à l’application des dispositions relatives aux EIES. Elle prépare, pour le Ministre chargé de l’Environnement, les avis et décisions relatifs aux EIES.

6. Sélection et clarification du risque potentiel E&S (liste d’exclusion, identification initiale des risques, problèmes potentiels en matière de E&S, l’attribution des PS applicables, la catégorisation E&S)

Cette section s’applique à l’examen E&S initial des projets et à l’approbation de la poursuite du projet à l’issue de la réunion initiale de décision Go/No Go. Cela comprend l’examen de la liste d’exclusion, l’identification initiale des risques, les problèmes potentiels en matière d’E&S, l’attribution des PS applicables, l’attribution d’une catégorisation E&S provisoire et la communication des conclusions au gestionnaire de projet.

La BCI privilégiera le financement des projets à risque moyen et faible (catégorie B ou C). Ces types de projets ont des impacts négatifs limités, que la BCI s’attend à voir spécifiques à chaque site, peu nombreux et facilement atténués. Toutefois la BCI pourra être amenée à financer des projets de catégorie A s’ils sont conformes aux exigences réglementaires du pays hôte, aux normes de performance pertinentes de la SFI et aux bonnes pratiques industrielles, respectivement aux lignes directrices de la Banque Africaine de Développement et du Groupe Banque Mondiale.

La BCI visera toujours à éviter les projets qui déclenchent les PS 5 à 8 de la SFI (c’est-à-dire l’acquisition de terres et la réinstallation volontaire, la perte importante de biodiversité) et les projets impliquant des communautés indigènes ou des sites du patrimoine culturel. Afin d’éviter des risques dès le début et de garantir que les impacts sont spécifiques au site, réversibles ou facilement atténués, la BCI garantira un engagement actif de la communauté et des consultations des parties prenantes, un ESMS approprié pour chaque bénéficiaire d’un investissement, ainsi qu’une ESIA pour tous les projets de catégorie A et B.

En ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi, les exigences de PS 2 seront satisfaites en s’assurant que toutes les entreprises bénéficiaires de l’investissement ont mis en place un ESMS qui reflète l’ESMS de la BCI et que les lignes directrices de la Banque Mondiale en matière d’EHS sont suivies. La détection précoce des risques pour les travailleurs sera signalée pendant la période de dilution par l’utilisation des questions et de la liste de contrôle de l’annexe 2, ce qui permettra d’atténuer les risques avant la mise en œuvre du projet. Comme indiqué précédemment, la liste d’exclusion de la BCI interdit clairement l’investissement dans des projets à haut risque (catégorie A) et évitera les activités présentant des risques environnementaux et sociaux négatifs importants qui sont irréversibles ou sans précédent, y compris les projets susceptibles de déclencher les normes PS 5 à 8 de la SFI. Dans le cas peu probable où une activité de la BCI déclencherait une réinstallation involontaire, l’acquisition de terres, un déplacement physique ou économique, un cadre politique de réinstallation sera mis en place.

Comme indiqué précédemment, la liste d’exclusion de la BCI interdit clairement les projets affectant les populations autochtones ou impliquant des communautés autochtones. Toutefois, dans le cas peu probable où une activité de la BCI déclencherait des risques liés aux peuples autochtones, un cadre de planification des peuples autochtones sera mis en place. De même, conformément à la liste d’exclusion, les projets portant atteinte à la biodiversité ou aux zones naturelles protégées seront évités. Dans le cas peu probable où une activité de la BCI déclencherait une perte de biodiversité ou de zones protégées, un plan de gestion de la biodiversité ou des zones protégées sera préparé. Les étapes suivantes décrivent le processus de sélection et de catégorisation de la BCI.

Étape 1 : Les projets proposés sont examinés par rapport à la politique d’E&S de la BCI et à la liste d’exclusion (voir annexe 1) au tout premier point d’engagement pour déterminer si le projet est acceptable. Si cela implique une activité exclue (y compris un projet de catégorie A évident), ou si le projet n’est pas conforme à la politique E&S, alors le projet ne sera pas considéré plus avant.

Étape 2 : Pour les projets ne figurant pas sur la liste d’exclusion, le responsable environnemental et social veillera à ce qu’une évaluation initiale des risques potentiels en matière d’environnement et de sécurité soit effectuée sur la base des informations fournies par le gestionnaire du projet à ce stade, et à ce qu’une visite du site soit effectuée le cas échéant. À l’aide de l’exemple de liste de contrôle figurant à l’annexe 5, le responsable environnemental et social s’assurera qu’une catégorie provisoire (B ou C) est attribuée au projet et dressera la liste des risques E&S importants prévus. L’objectif est de déterminer le niveau d’effort nécessaire pour évaluer les risques E&S lors de la préparation des projets, ainsi que l’ampleur de la diligence E&S détaillée requise pour informer les réunions de décision “Oui/Non”. La catégorie de risque global du projet est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Catégories	Activités	Classification
A	Activités commerciales présentant des risques et/ou des impacts environnementaux ou sociaux potentiellement importants qui sont divers, irréversibles ou sans précédent.	Déchets : Les grands déchets vers l’énergie ; Incinération (avec de l’oxygène) ; Décharges ; Gestion des déchets dangereux ; Gestion des déchets hospitaliers ; Zones de concentration d’espèces animales sauvages vulnérables et/ou menacées de disparition. Énergies : Projets hydroélectriques avec un barrage ; Projets hydroélectriques au fil de l’eau ; Grande ferme solaire ; Grand parc éolien ; Projets impliquant de longues lignes de transmission. Éclairage efficace : Zone de biodiversité protégée qui peut être affectée par la lumière.
B	Activités commerciales présentant des risques et/ou des impacts environnementaux ou sociaux négatifs potentiels limités, peu nombreux, généralement spécifiques à un site, largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d’atténuation.	Déchets : Amélioration du tri des déchets ; Ligne de tri des déchets solides municipaux ; Usine de compostage ; Digestion anaérobie ; Usine de recyclage ; Pyrolyse et gazéification (en l’absence d’oxygène). Agriculture : Aménagement de périmètres irrigués par les eaux usées traitées à des fins agricoles ; Construction de grands barrages ; Aménagement d’étangs d’aquaculture. Eau et assainissement : Station d’épuration des eaux usées ; Systèmes de mini-réseaux ruraux ; Station de dessalement d’eau de mer. Énergie : Unité de production d’énergie d’au moins 300 MW.
C	Activités commerciales présentant des risques et/ou des impacts environnementaux ou sociaux négatifs minimes ou nuls.	Déchets : Unité de fabrication de produits parapharmaceutiques. Eau et assainissement : Canaux de transfert d’eau ; Lacs collinaires. Énergie : Ligne de transport d’énergie non citée dans les catégories précédentes. Agriculture : Unités d’extraction des huiles végétales et animales ; Unités classées d’élevage d’animaux.

Le processus de sélection et de catégorisation des investissements proposés aboutit à une classification du risque potentiel. Cela détermine le niveau des exigences en matière d’environnement et de sécurité à appliquer comme suit :

• Toutes les opérations de catégorie A (c’est-à-dire celles susceptibles de déclencher les ES 5 à 8, ou en violation de la liste d’exclusion) ne seront pas soutenues et, à ce titre, seront rejetées pour examen.
• Toutes les transactions de catégorie B doivent faire l’objet d’une évaluation formelle des incidences environnementales et sociales (ESIA) préparée conformément aux dispositions de la SP1 de la SFI et aux exigences réglementaires du pays hôte. L’ESIA sera effectuée par un consultant qualifié et devra contenir un plan de gestion et de suivi environnemental et social (ESMMP). L’annexe 4 contient une liste de contrôles pour vérifier la conformité aux PS.
• Toutes les transactions proposées ayant une classification de catégorie C devront être conformes aux exigences législatives et réglementaires du pays hôte et, dans la mesure du possible, aux exigences des PS. Les projets seraient contrôlés pendant toute leur durée de vie afin de déterminer si les risques restent faibles ou si une évaluation supplémentaire est nécessaire.

Étape 3 : Pour les projets approuvés lors de la réunion de décision initiale Go/No Go, ceux désignés comme étant de catégorie C devront se conformer aux exigences législatives et réglementaires du pays hôte. Pour les projets approuvés désignés comme projets de catégorie B, le responsable environnemental et social du projet veillera à ce qu’une due diligence détaillée soit effectuée, incluant : la mise en service de l’ESIA, toute étude E&S supplémentaire, l’examen E&S de l’ESIA par rapport aux PS ainsi que la réalisation des visites de site nécessaires et la consultation des parties prenantes. Cela comprendra le recours à des consultants externes si nécessaire.

Rôles / Responsabilités du responsable environnemental et social : S’assurer que chaque projet a été examiné au regard de la politique E&S de la BCI et de la liste des exclusions, puis classé en fonction du risque potentiel E&S ;

• Préparer une note d’évaluation E&S (voir note d’évaluation à l’annexe 3) ;
• Réviser les termes de référence de l’ESIA ;
• Révision continue de la catégorisation des risques et ajustement si nécessaire.

Les dossiers et la documentation comprendront les éléments suivants :

• Formulation des considérations E&S enregistrées dans la liste de contrôle Go/No Go (annexe 3) ;
• Termes de référence pour l’ESIA ;
• Quand et si une mission de pré-diligence est menée, la mission de cadrage.

7. Due-diligence en matière de sauvegardes E&S

Cette section décrit les procédures de due diligence en matière d’E&S. L’objectif de la due diligence en matière d’environnement et de sécurité est de :

• Identifier et évaluer les risques et/ou les impacts potentiels, tant négatifs que bénéfiques, liés à un projet proposé ;
• Visiter le site du projet, la zone d’influence, les installations associées et les personnes qui pourraient être affectées par le projet ;
• S’assurer que le promoteur du projet/l’investisseur a préparé une évaluation des incidences environnementales et sociales et un Plan de gestion et de surveillance environnementale et sociale en relation avec les exigences des normes de performance de la SFI et des lignes directrices ESS (Environnement, santé et sécurité) ;
• Fournir des services de renforcement des capacités, selon les besoins, pour permettre aux responsables locaux de la mise en œuvre (institutions infranationales ou promoteurs de projets) de mettre en œuvre un Système de gestion environnementale et sociale et de surveiller les risques spécifiques au site ;
• Déterminer les domaines de non-conformité aux exigences des PS de la SFI et aux dispositions des lignes directrices ESS ;
• Identifier les actions/informations nécessaires pour traiter la conformité E&S pendant la phase de due diligence ;
• Identifier les actions/informations à traiter dans la documentation juridique du contrat ;
• Préparer, si nécessaire, un Plan d’action environnemental et social (ESAP) qui contient des tâches spécifiques destinées à combler les lacunes observées dans l’évaluation des incidences environnementales et sociales (ESIA) ;
• Confirmer avec l’avocat du projet que la documentation juridique et contractuelle comprend les définitions, les conventions, les clauses et les éléments associés appropriés pour garantir que le projet sera conforme aux PS, aux lignes directrices ESS, à la législation du pays d’accueil et au ESAP (si nécessaire) ;
• Préparer un résumé du bilan environnemental et social (ESRS) avant la réunion du comité de crédit (CC).

Étape 1 : Pendant et après la mission initiale sur le terrain, un questionnaire E&S (voir annexe 3) est préparé pour décrire les risques du projet dans le cadre des PS de la SFI et pour identifier les possibilités d’améliorer les performances par rapport à ces normes.

Étape 2 : Une fiche d’information sur le projet est ensuite préparée pour décrire les éléments fondamentaux du projet, y compris les risques E&S, les mesures potentielles pour atténuer les risques et maximiser les impacts positifs, afin d’appuyer la décision de poursuivre ou non le projet.

Étape 3 : Les termes de référence pour les études de faisabilité des projets. Ces termes de référence comprennent également l’ESIA conformément à la norme PS1 des SFI.

Étape 4 : Les termes de référence des études de faisabilité sont envoyés aux consultants E&S, les offres sont examinées, les consultants E&S sont sélectionnés et engagés et les services sont exécutés.

Étape 5 : Lorsque des lacunes sont identifiées par rapport aux PS, un plan d’action E&S (ESAP) est préparé pour définir les actions nécessaires à la mise à niveau du projet par rapport aux PS.

Étape 6 : À la réception des dossiers d’étude de faisabilité, les autorisations de projet sont obtenues, les principaux contrats sont rédigés et les principaux engagements sont inclus dans les contrats afin de garantir que les projets sont mis en œuvre conformément à la politique E&S de la BCI.

Étape 7 : Tous les documents relatifs au projet sont préparés et examinés pour vérifier leur conformité avec la politique E&S de la BCI avant le début de la vérification préalable officielle de l’investissement.

Rôles / Responsabilités du responsable environnemental et social :

• S’assurer que le questionnaire E&S a été correctement rempli ;
• S’assurer que la section E&S de la fiche d’information du projet reflète les conclusions du questionnaire E&S ;
• S’assurer que les termes de référence de l’étude de faisabilité incluent les exigences E&S pertinentes de la politique E&S de la BCI ;
• Examiner les offres de services des consultants en E&S pour la réalisation des études de faisabilité des projets (contenu E&S) ;
• Assurer le renforcement des capacités de l’ESMS, le cas échéant ;
• S’assurer qu’un plan d’action E&S (ESAP) a été préparé, le cas échéant ;
• Veiller à ce que les clauses clés soient incluses dans les contrats ;
• Effectuer un examen final de la documentation du projet pour vérifier sa conformité avec la politique E&S de la BCI.

Dossiers et documentation :

Les informations suivantes sont stockées dans le système de classement de la documentation de la BCI, notamment :

• Les termes de référence et les propositions d’ESIA ;
• Les ESIA et toutes les informations et tous les documents disponibles sur l’évaluation E&S ;
• Les procès-verbaux des réunions, y compris les mesures prises pour donner suite aux recommandations ;
• Les informations importantes sur l’évaluation du projet et les ESAP, y compris toute action supplémentaire convenue pour garantir que les documents d’évaluation sont complets ;
• L’approbation des termes de référence utilisés pour tout expert externe ;
• Mission de due diligence en matière d’E&S (rapport de retour au bureau).

8. Contrôle préalable des investissements

Cette section décrit le processus depuis l’achèvement de l’étude de faisabilité/bancabilité du projet jusqu’à la décision d’approbation de l’investissement. Pour les projets pour lesquels aucune ESIA n’a été préparée, le projet sera renvoyé aux sections 5 et 6 de ce document. Pour un projet pour lequel une ESIA a déjà été préparée, la conformité aux exigences PS1 sera vérifiée et le projet sera à nouveau renvoyé aux sections 3 et 4.

Étape 1 : Les projets de catégorie B seront évalués par rapport aux exigences des normes de performance des SFI (et aux lignes directrices et notes de bonnes pratiques de la Banque Mondiale en matière d’EHS), afin de déterminer s’il existe des lacunes en matière de performance et s’il est nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en matière d’EHS, ainsi que les réglementations du pays hôte, pour le projet ou l’investissement proposé. Pour les projets pour lesquels une ESIA a déjà été préparée et approuvée par les autorités compétentes, celle-ci sera évaluée par rapport aux exigences de PS1 afin de s’assurer que toute la zone d’influence du projet a été couverte, y compris toutes les installations associées et les personnes affectées par le projet.

Étape 2 : Une fois la due diligence terminée, et après tout travail supplémentaire d’ESIA, le responsable environnemental et social préparera (ou s’assurera qu’un spécialiste de l’E&S du projet a préparé) un résumé de l’examen environnemental et social (ESRS), dont un exemple est fourni à l’annexe 5. Ce document résume les principaux risques E&S du projet et toute mesure à mettre en œuvre pendant la construction et l’exploitation pour assurer la conformité avec les PS, les lignes directrices EHS, les exigences du pays hôte et toute mesure du plan de suivi et de gestion E&S (ESMMP) identifiée dans l’ESIA. Ce résumé constitue la base de tout plan d’action environnemental et social (ESAP) qui serait incorporé dans la documentation juridique du projet et/ou dans l’ESMS de construction/exploitation. En outre, l’ESRS peut être utilisé pour informer les autres investisseurs/prêteurs des risques et des impacts du projet en matière d’environnement et de sécurité.

Étape 3 : Le responsable environnemental et social veillera à ce que les exigences relatives à la consultation et à la divulgation publiques, dans le cadre du processus formel d’ESIA, ainsi que les exigences en matière d’engagement des parties prenantes, soient pleinement respectées avant la clôture financière.

Étape 4 : L’ESRS est signé et soumis par le responsable environnemental et social à la réunion du Comité de Crédit (CC) qui décide de poursuivre ou non le projet. L’ESRS est joint au document d’investissement avec un paragraphe de synthèse. Le responsable environnemental et social doit confirmer à la réunion du CC que le projet respecte actuellement (ou devrait pouvoir respecter) la politique E&S de la BCI une fois que toutes les mesures correctives spécifiées pour assurer la conformité ont été prises. Le document d’investissement soumis au CC comprendra un bref résumé de la due diligence, de la catégorisation du projet, avec justification, ainsi que de toute exigence du ESMP/ESAP. Toute question soulevée avant la réunion du CC sera adressée au responsable environnemental et social.

Rôles / Responsabilités du responsable environnemental et social :

• S’assurer que les processus se déroulent comme décrit dans les sections 4 et 5 du présent document ;
• Préparer la liste des activités d’évaluation supplémentaires si nécessaire, y compris la portée de toute activité supplémentaire mentionnée dans l’ESRS ;
• Veiller à ce que les exigences en matière de consultation publique et de divulgation soient respectées dans le cadre du processus d’ESIA ;
• Veiller à ce qu’un ESRS soit préparé, signé et soumis au CC ;
• Assurer la disponibilité pour toute question avant et pendant la réunion du CC ;
• Compléter toute action de suivi résultant de la réunion.

Dossiers et documentation :

• ESRS déposé dans le système de documentation ;
• Toute question reçue par le CC ;
• Réponses données avant, pendant ou après la réunion du CC.

9. Accords d’investissements et mesures correctives pour assurer la conformité

Étape 1 : Une fois que la décision finale d’investir dans un projet a été prise par le CC de la BCI, le responsable environnemental et social se mettra en rapport avec le gestionnaire de projet/investissement et l’avocat du projet, pour s’assurer que toutes les exigences formelles de l’ESMMP ou de l’ESAP (un exemple est fourni à l’annexe 8) sont intégrées dans l’investissement, les accords de financement / contrats / sous-contrats d’ingénierie, de construction et d’achat (EPC) / d’exploitation et de maintenance (O&M).

Étape 2 : La BCI négociera ensuite et conviendra avec les différents partenaires du projet des dispositions EHS et des conditions d’investissement dans les accords de financement. Celles-ci consistent généralement en des conditions E&S standard applicables à tous les investissements, ainsi qu’en des conditions spécifiques au projet et des conditions de rapport identifiées lors de la due diligence E&S. Elles doivent être représentées dans des documents juridiques, par exemple sous la forme de définitions générales en matière d’E&S, de déclarations et de garanties, de conditions de décaissement, de documents contractuels pour les contractants EPC/O&M et/ou d’engagements concernant le respect des exigences définies par la politique E&S de la BCI. Les mesures d’atténuation critiques qui comblent les lacunes de la politique E&S de la BCI seront incluses dans tout accord d’investissement en tant que conditions d’investissement. Pour les projets de catégorie B, elles doivent être incluses dans un ESAP.

Rôles / Responsabilités du responsable environnemental et social :

• Veiller à ce que les conditions E&S soient intégrées dans l’accord juridique ;
• Veiller à ce que l’accord d’investissement avec les partenaires du projet comprenne des conditions E&S pertinentes, conformément à la politique E&S de la BCI, et que les mesures d’atténuation soient résumées et incluses dans un ESAP.

Dossiers et documentation :

• Conclusion de la réunion sur les décisions d’investissement et éventuelles mesures de suivi ;
• ESAP et accord d’investissement / conventions contractuelles E&S.

10. Suivi, supervision, rapports

Les performances des projets et des contractants seront supervisées et contrôlées pour assurer le respect de l’accord d’investissement et de toute exigence de l’ESIA, de l’ESMMP et de l’ESAP sur la base des activités suivantes :

• Visites périodiques du site par le responsable environnemental et social de la BCI (ou un consultant tiers) pendant la construction, en fonction du niveau de risque EHS et pour vérifier la mise en œuvre de l’ESMP et de l’ESAP ;
• Soumission de rapports d’avancement réguliers par le contractant EPC sur toutes les actions et exigences de suivi documentées dans l’ESAP convenu pour rectifier les problèmes EHS en suspens ;
• Signalement de tout incident EHS (environnemental, social, fatal) à la BCI dans les 3 jours suivant son apparition ;
• Commande de rapports d’audit environnemental externe par le responsable environnemental et social, si cela est jugé nécessaire ;
• Un rapport de supervision de retour au bureau (BTOR) sera préparé sur la base des visites sur site, des audits externes et des actions convenues pour rectifier les questions d’E&S en suspens.

Étape 1 : Pendant la phase de construction, des visites de contrôle périodiques seront décidées par le responsable environnemental et social en accord avec le calendrier de construction.

Étape 2 : Après la construction, les projets de catégorie B seront visités au moins une fois tous les deux ans, ou plus fréquemment, selon le type de projet, le pays, l’emplacement spécifique, la nature des questions d’EHS en suspens – et aussi si les rapports de suivi annuels fournissent suffisamment de données de contrôle pour juger s’ils sont conformes aux conditions réglementaires locales ainsi qu’aux accords d’investissement.

Rôles / Responsabilités de l’E&S staff :

• Veiller à ce que des visites périodiques du site aient lieu conformément au calendrier de construction et aux dates d’achèvement des éléments de l’ESAP ;
• S’assurer que le contractant EPC soumet des rapports d’avancement de routine ;
• Examiner les rapports d’avancement et veiller à ce que tout incident en matière d’environnement et de sécurité soit signalé ;
• Veiller à ce que les rapports soient établis sur la base de visites sur place et d’audits externes ;
• S’assurer que le mécanisme de règlement des griefs est en place, qu’il est mis en œuvre efficacement et que les griefs sont traités ;
• Veiller à ce qu’une structure de rapport formatée soit soumise par l’entrepreneur EPC pendant la construction et par l’entrepreneur O&M pendant les opérations. Le rapport contiendra des informations sur la performance E&S du projet et sur la conformité avec l’ESAP, le contrat et les conditions réglementaires ;
• S’assurer que les rapports de sortie E&S sont préparés, que des mesures de réparation ont été prises et que la liste de contrôles de sortie a été remplie.

Dossiers et documentation :

• Rapports de projet, BTOR, rapports sur l’état d’avancement de l’ESAP déposés dans le système de documentation de la BCI.

11. Dossiers, documentation et contrôle de qualité

Le responsable environnemental et social est la personne de référence pour assurer le contrôle de la qualité des tâches, des résultats et des documents liés à l’E&S. Le contrôle des documents est essentiel. Toutes les études E&S, la documentation ESIA, les objectifs des missions de projet, les BTOR, les ESRS, les ESAP, les autorisations E&S et les informations associées sont stockées dans le système d’enregistrement des documents de la BCI.

Le responsable environnemental et social, avec l’aide du personnel de soutien administratif de la BCI, veille à ce que la due diligence, les dossiers de suivi et les documents recueillis soient tenus et mis à jour.

Le responsable environnemental et social veillera à ce que les procédures de l’ESMS soient périodiquement révisées. L’ESMS est soumis à un examen et une amélioration continus ; il fera l’objet d’un examen externe après trois ans de fonctionnement.

Rôles / Responsabilités du responsable environnemental et social :

• Veiller à ce que toutes les études E&S, les ESIA, les BTOR, les ESRS, les ESAP et les autres types de documentation E&S soient stockés dans le système d’enregistrement des documents de la BCI ;
• Veiller à ce que les registres de contrôle et autres documents soient tenus et mis à jour ;
• Veiller à ce que les procédures ESMS fassent l’objet d’audits internes périodiques ;
• Veiller à ce que les procédures ESMS fassent l’objet d’un examen externe après trois ans de fonctionnement.

Dossiers et documentation :

• Les études E&S, les ESIA, les BTOR, les ESRS, les ESAP, les autorisations E&S, les audits internes de l’ESMS et les examens externes de l’ESMS déposés dans le système de documentation de la BCI.

12. Rôles et responsabilités du personnel du projet et des autres parties prenantes en ce qui concerne les garanties environnementales et sociales

Cette section décrit les rôles et les responsabilités du personnel du projet et des autres parties prenantes en matière de garanties environnementales et sociales, y compris la mise en œuvre et l’application des examens environnementaux et sociaux, le suivi, la supervision et l’établissement de rapports.

En général, le promoteur du projet ou l’agence de mise en œuvre infranationale est responsable de la mise en œuvre d’un ESMS qui imite l’ESMS de la BCI. Dans ce cas, le promoteur du projet supporte le coût de la mise en œuvre, du suivi et de la présentation de rapports relatifs à son projet.

Les promoteurs de projets et/ou organismes d’exécution infranationaux doivent gérer les risques et les impacts E&S du projet pendant la construction et l’exploitation, et maintenir et mettre à jour un système de gestion environnementale et sociale (ESMS) qui imite le système ESMS de la BCI. Un élément important de la gestion de ses performances en matière d’E&S est l’engagement avec les communautés affectées par le projet par la divulgation d’informations pertinentes sur le projet, l’engagement efficace des parties prenantes et la consultation et la participation éclairées. On attend notamment du promoteur du projet et/ou de l’agence de mise en œuvre infranationale qu’ils veillent à :

• Aider l’entrepreneur/opérateur à développer des mesures pour éviter, minimiser, atténuer ou compenser les impacts E&S conformément aux PS ;
• Examiner les impacts et/ou risques potentiels et les mesures d’atténuation proposées ;
• Dans la mesure du possible, identifier les possibilités d’améliorer les résultats en matière d’environnement et de sécurité ;
• Assurer la conformité avec les exigences de l’ESMS ;
• S’assurer que tout risque E&S potentiellement significatif identifié est divulgué aux parties prenantes et que l’ESIA a été rendue publique à l’issue d’un processus de consultation exhaustif ;
• Inclure les exigences en matière d’E&S dans les documents juridiques et contractuels pertinents ;
• Contrôler et documenter les performances en matière d’environnement et de sécurité tout au long de la durée de vie du projet ;
• Veiller à ce que la surveillance et les rapports soient établis en fonction des PGSE convenus et d’autres cadres, le cas échéant ;
• Nommer un coordinateur E&S interne au niveau local pour aider à la réalisation de tous les points ci-dessus.

Le Coordinateur E&S local du projet est censé travailler au nom du promoteur du projet et/ou de l’agence infranationale de mise en œuvre pour s’assurer que l’ESMS du projet est correctement mis en œuvre, y compris tous les points énumérés ci-dessus. En particulier, le coordinateur E&S local du projet doit :

• Coordonner avec le gestionnaire E&S du Comité de Crédit ;
• Veiller à ce que tous les documents du projet soient déposés conformément au protocole de dépôt de l’ESMS ;
• Aider à la planification de la mission de due diligence en matière d’E&S afin d’évaluer sur place les principaux problèmes d’E&S, et élaborer un programme pour la mission ;
• Déterminer le type et l’importance des risques et des impacts que le projet proposé est susceptible de générer sur les communautés affectées ;
• Déterminer la nécessité du FPIC ;
• Demander une évaluation par les pairs et s’assurer que les problèmes clés qui se posent sont résolus ;
• Enregistrer les décisions sur l’applicabilité de la PS, le degré de conformité avec les exigences de la PS, des lignes directrices EHS et des lignes directrices du secteur industriel dans l’ESRS ;
• Fournir des données E&S pour la documentation contractuelle ;
• Aider à la rédaction de l’ESAP ou des conditions contractuelles pour combler les lacunes décrites dans l’ESRS, y compris la description des tâches et la date d’achèvement pour l’examen et l’approbation ;
• Aider à l’élaboration de la catégorie E&S provisoire et finale du projet ;
• Contrôler le fonctionnement et l’efficacité des processus d’engagement de la communauté ;
• Planifier les visites de suivi du site ;
• Coordonner les activités de suivi et s’assurer que les projets sont suivis ;
• Veiller à ce que tous les documents E&S, les rapports de projet et les rapports de suivi annuels (AMR) pertinents soient classés dans le système de documentation.

Société civile et autres. Le promoteur du projet ou l’agence d’exécution infranationale est fortement encouragé à utiliser l’expertise et les connaissances de la société civile locale et d’autres experts locaux, notamment en ce qui concerne la consultation des parties prenantes et le suivi continu des impacts du projet. Voici un exemple de tâches qui pourraient être réalisées par la société civile locale ou les experts locaux :

• Effectuer des visites de suivi sur place ;
• Aider le coordinateur E&S local à collecter des informations ou des mises à jour pour les rapports de suivi annuels, tels que les rapports sur les accidents et incidents EHS, les griefs de la communauté, les griefs de la main-d’œuvre, les non-conformités/violations avec les exigences du pays hôte et toute information E&S supplémentaire ;
• Entreprendre une évaluation du soutien communautaire élargi afin de déterminer si le projet proposé bénéficie d’un tel soutien dans les communautés touchées, en menant des entretiens avec ces dernières ;
• Déterminer la nécessité d’un FPIC (le cas échéant) ;
• Assurer l’engagement de la communauté et la divulgation d’informations ;
• Aider au processus de consultation et de participation des parties prenantes, et identifier les groupes vulnérables (consultation et atténuation) ;
• Autres tâches jugées pertinentes pour la consultation des parties prenantes locales et le soutien de la communauté.

13. Modalités d’application de la procédure

13.1. Organisation

L’activité crédit à la BCI est assurée par :

• La Direction du risque ;
• Le Comité de Crédit ;
• La Direction de réalisation et suivi de crédit ;
• La Direction Étrangère ;
• La Direction de l’Informatique ;
• La Direction Commerciale ;
• La Direction du Réseau ;
• La Direction du Contrôle et de l’Audit Interne ;
• La Direction Administrative ;
• La Direction Juridique pour l’établissement des contrats de prêts.

13.2. Intégration de l’évaluation environnementale et sociale

La BCI s’assurera que les exigences relatives à l’évaluation environnementale et sociale sont intégrées dans le cycle de vie du projet à financer, à savoir, dans la phase d’évaluation du risque et dans la phase de réalisation du projet.

13.2.1. Phase d’évaluation du risque

L’évaluation par la « Direction du risque » d’un projet d’investissement, que ce soit au niveau d’une nouvelle création ou au niveau d’une extension, doit impérativement tenir compte de l’aspect environnemental et social. Il va en effet de l’intérêt de la BCI que d’étudier en amont l’aspect en question afin d’éviter au projet les aléas éventuels de non-conformité à la législation mauritanienne en matière de protection de l’environnement et de protection sociale.

La prise en considération du facteur environnemental et social avant la décision d’octroi de crédit permet en effet d’identifier la solution appropriée et de réserver par là même le budget d’investissement adéquat, tant au niveau technique et matériel, qu’au niveau immatériel.

La prise en compte de l’évaluation environnementale et sociale est intégrée à la procédure BCI de traitement des dossiers de crédit d’investissement comme suit :

13.2.1.1. Au niveau du comité de crédit

La revue environnementale et sociale est déclenchée dès réception du dossier de crédit par la Direction du risque concernée, qui procède à l’examen approfondi du dossier avant d’établir et de soumettre, pour décision, l’étude au Comité de Crédit approprié, et qui en informe, pour suivi, le comité de gestion environnementale et sociale.

La Direction du risque concernée procède à des vérifications portant essentiellement sur la confirmation du classement du projet en fonction du risque environnemental et social en conformité avec la liste des annexes 1 et 2 du décret fixant la procédure d’approbation de l’étude d’impact sur l’environnement pour les nouveaux projets ou extensions (cf. décret à l’annexe de la procédure).

À l’établissement de la note de synthèse, il sera intégré la confirmation du classement environnemental du projet et de l’exigence légale afférente (Étude d’impact sur l’environnement ou cahier des charges).

Le chargé du dossier remplira une fiche d’information environnementale et sociale. Cette fiche sera adossée à la note de synthèse pour chaque dossier de crédit à présenter au Comité de Crédit. La fiche, dont le modèle figure à l’annexe 2 de la procédure, indique le classement du projet et les conditions environnementales et sociales imposées par l’autorité environnementale, le bilan environnemental et le Plan de Gestion Environnemental (PGE), et le coût de l’investissement environnemental.

• La fiche est transmise au Comité de Crédit ainsi qu’au Coordonnateur Environnemental.

13.2.1.2. Au niveau de la Direction de Réalisation et de suivi

• En cas d’accord du Comité de Crédit, la Direction de réalisation et suivi établit la Notification d’accord de principe qui comporte les conditions de crédit, y compris les conditions de l’évaluation environnementale ;
• Les conditions de l’évaluation environnementale et sociale reflètent le contenu du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) en ce qui concerne les projets soumis à EIES et énumérés dans l’annexe du décret ;
• En cas de rejet par le Comité de Crédit, la procédure à suivre est identique à la procédure de crédit de la BCI précitée ;
• Si la notification comprend des réserves relatives à l’obtention de l’approbation de l’EIES du ministère de l’environnement, il est exigé du promoteur de fournir à la Direction du risque une copie de l’avis favorable du ministère de l’environnement, une copie de l’EIES et un résumé non technique de l’EIES.

13.2.1.3. Au niveau de la Direction Juridique

• Avant l’établissement du contrat de prêt, la Direction Juridique s’assure que toute réserve environnementale est levée et que l’avis favorable du ministère de l’environnement est obtenu par le promoteur (si le projet est assujetti à EIE) ou d’avoir le cahier des charges signé par le promoteur.

13.2.1.4. Pièces à fournir pour la constitution d’un dossier d’investissement

En plus des pièces énumérées dans la procédure BCI de traitement des dossiers de crédit d’investissement, il y a lieu d’ajouter les pièces suivantes :

Pour les projets énumérés dans l’annexe du décret :

• Le rapport d’étude d’impact environnemental et social ;
• La notification de l’avis d’approbation du ministère de l’environnement ;
• Un résumé non technique du rapport d’EIES.

Pour les projets énumérés dans l’annexe 1 du décret :

• Une copie signée du cahier des charges fournie par le ministère de l’environnement.

13.2.2. Phase réalisation du projet

En parallèle des visites que la BCI organise annuellement, les performances environnementales et sociales et la conformité avec le PGES seront prises en compte. Si l’évolution des circonstances du projet entraîne des impacts environnementaux négatifs non prévus, d’une ampleur non anticipée, ou dont les effets sont mal gérés, ou le sont en non-conformité aux engagements, il y a lieu de faire une mise en demeure avant le décaissement de tout reliquat de crédit jusqu’à remédiation de la situation. La Direction du risque en sera informée.

13.3. Rapports de suivi

La BCI établira un rapport triennal de suivi sur la mise en œuvre de l’évaluation environnementale dans le cadre de sa politique environnementale et en informe l’institution financière concernée dans le cas de lignes de crédit extérieure. Le bailleur de fonds est informé par la Direction étrangère qui lui envoie la fiche d’information environnementale selon le modèle à l’annexe 1 de la présente procédure.

En bref, la procédure d’intégration des considérations relatives à l’évaluation environnementale et sociale est résumée dans le logigramme suivant :

Intervenant	Tâches environnementales	Documentation
(1) Direction du risque (DR)	Faire le tri environnemental : vérifier si le projet est : assujetti à étude d’impact sur l’environnement et le social (EIES) ; soumis au cahier des charges du ministère de l’environnement ; non assujetti. Faire mention de l’exigence environnementale sur la note de synthèse en précisant l’impact environnemental et l’investissement requis pour la réalisation du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) inclus dans l’étude d’impact. Observation : au cas où l’EIES n’est pas disponible et le dossier est présenté au Comité de Crédit, une réserve sera formulée dans la note de synthèse comme condition libératoire et de réalisation du crédit.	Note de synthèse faisant mention : du classement environnemental du projet ; de l’impact environnemental ; du coût de l’investissement environnemental. Joindre la fiche environnementale (nouveau).
(2) Comité de Crédit	Recueillir l’avis du Comité de Gestion Environnementale et Sociale ; En cas d’accord, celui-ci est conditionné par l’avis favorable du Ministère de l’environnement sur l’EIE et la mise en œuvre du PGE.	Mention de la condition environnementale dans le PV du comité.
(3) Notification du client	Le client est informé de la décision du Comité de Crédit ; Il est requis de fournir à la DCFC une copie de l’avis favorable du ministère de l’environnement pour les projets classés à l’Annexe 1 du décret ; Le cahier des charges signé pour les projets de l’annexe 2 du même décret.	Copie de l’avis favorable du ministère de l’environnement ; Copie de l’EIE ; Un résumé de l’EIE ; Cahier des charges signé.
(4) Direction Juridique (DJ)	Reçoit la note d’information de la DCFC ; Vérifie la levée de la réserve environnementale et sociale le cas échéant et la disponibilité de l’avis favorable du ministère de l’environnement dans le dossier.	Contrat de crédit.
(5) Direction de Réalisation et de Suivi de Crédit (DCFC)	Reçoit la note d’information de la DCFC avec une copie de l’EIES et de l’avis favorable du ministère de l’environnement ; Fait le suivi de l’application du PGES au même titre que les autres conditions du crédit consignées dans le PV du comité ; Les opérations de déblocage de fonds se font dans le cadre du respect et de l’application des conditions du crédit, y compris celles relatives à la protection de l’environnement ; En cas de non-respect des conditions environnementales, le décaissement est bloqué et la DRC informe la DCFC ; Établir un rapport annuel de suivi. Cette Direction utilisera dans un premier temps les services d’un consultant en attendant de former son personnel en E&S.	Rapport de suivi.
(6) Direction Étrangère (DE)	En cas d’imputation sur des ressources extérieures, la DE reçoit de la DR la fiche environnementale du projet ; La DE en informe le bailleur de fonds concerné.	Fiche environnementale et sociale.

14. Renforcement des capacités d u personnel e t des parties prenantes

La mise en œuvre du manuel de procédures environnementales et sociales de la BCI nécessitera la formation de son personnel et des autres parties prenantes. La BCI recrutera un responsable environnemental et social qui travaillera sur une période d’une année avec un bureau d’étude ou un consultant individuel et qui se chargera de la formation de l’ensemble des parties prenantes chacune dans les domaines qui la concerne.

Le tableau ci-dessous définit les besoins en renforcement de capacités, les groupes cibles et le coût de la formation sur une période d’une année.

Tableau 4 : Besoins en renforcement des capacités du personnel de la BCI et des parties prenantes

Activité	Coût en USD
Pilotage et mise en œuvre de l’ESMS	25 000
Formation du responsable environnemental et social	30 000
Formation des employés de la BCI au niveau opérationnel	20 000
Renforcement des capacités des personnels des promoteurs de projets	25 000
Renforcement des capacités des experts chargés de l’examen des ESIA, des ESAP et autres documents	250 000
Rapport annuel (suivi, conception, publication)	40 000
Logistique, voyages, etc.	50 000
Total	440 000

15. ANNEXES