Mentions légales de la BCI Mauritanie
1. Préambule
1.1. Présentation du propriétaire du site internet
Le présent site internet est la propriété exclusive de BANQUE POUR LE COMMERCE & l’industrie de Mauritanie, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital social de 1 milliards (1.000.000.000 MRU), Siège social : 57, Avenue Gamal Abdel Nasser – BP 5050 Nouakchott – Mauritanie
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LA BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE de Mauritanie est titulaire de l’autorisation N°850502904 délivrée par la Commission de Protection des Données Personnelles
1.2. Réserves d’usage
La BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE de Mauritanie se réserve tout droit d’apporter à tout moment, toute modification aux présentes Conditions Générales d’Utilisation partiellement ou intégralement sans un quelconque préalable ou préavis ce, pour son adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires ou aux réalités du marché.
La BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE de Mauritanie, en qualité d’établissement de crédit agréé, est ainsi habilitée à effectuer toutes opérations de banque.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
2. Droits de Propriété Intellectuelle
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Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Site ou son contenu, elles ne sauraient être constitutives d’aucune sorte de concession de droit de propriété à l’Utilisateur.
Il est proscrit à l’Utilisateur de plagier, modifier, copier, reproduire, diffuser, publier, partager, distribuer à des fins commerciales ou personnelles, intégralement ou partiellement, tout composant ou élément du Site relevant de la propriété de la Banque ou de ses partenaires et ce, par quelque moyen ou canal que ce soit.
Tout Utilisateur et de manière générale toute personne qui use des droits de propriété de la Banque sans avoir préalablement son autorisation écrite, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en vertu des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant la matière.
Cependant, la Banque permet à l’Utilisateur d’utiliser le contenu du Site à des fins purement, strictement privées et personnelles ; excluant de facto tout usage collectif ou en public avec usage ou non d’un moyen de diffusion ou de publication par internet ou par tout autre canal.
3. Cookies
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4. Lien hypertexte
Un lien hypertexte plus connu sous le vocable « lien » permet à l’Utilisateur de se diriger, en cliquant dessus, sur une autre page web. L’Utilisateur a ainsi la possibilité de quitter le Site et d’être directement dirigé vers une page ne relevant pas de la responsabilité de la Banque.
Ces liens hypertextes dépassant les périmètres et frontières de la Banque lui échappent. La Banque ne peut de ce fait donner une garantie sur la sécurité de ces sites web ni maitriser ou contrôler leur contenu.
Conséquemment, la responsabilité de la Banque ne peut nullement être engagée du fait du caractère illicite ou faux du contenu de ces sites, ni de leur indisponibilité ou inaccessibilité.
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Tout lien hypertexte contenu dans un autre site web faisant un renvoi au Site, est tributaire de l’autorisation préalable de la Banque dûment consignée dans un écrit en bonne et due forme.
5. Données à caractère personnel
La Banque informe l’Utilisateur qu’elle compte collecter, traiter et transférer les données à caractère personnel en stricte application de la Loi N°2008-12 en date du 25 juillet 2008 portant loi sur la protection des données à caractère personnel.
La Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer confidentialité et sécurité aux données à caractère personnel recueillies sur l’Utilisateur. La Banque s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel, sauf disposition légale ou réglementaire l’y contraignant.
Pour satisfaire aux exigences de la loi susvisée, la Banque porte à la connaissance de l’Utilisateur que :
- La Banque est responsable du traitement des données recueillies et représentée par Monsieur ou Madame ………………………………. ;
- Les données recueillies par la Banque sont destinées à …………………………….. ou toute autre activité qui leur est connexe ;
- Les données recueillies sur le Site sont afférentes à …………………………………………………………………… ;
- Les données recueillies peuvent faire l’objet de partage, de transmission ou de communication aux sociétés mères ou filiales liées à la Banque, à ses partenaires, prestataires, fournisseurs, … ;
- Sa réponse sur les questions qui lui sont adressées sur le site est obligatoire/ facultative ;
- Les conséquences d’un défaut de réponse, seront ………………………………………………………………………………………… ;
- Il a la faculté de demander à ne plus figurer sur le fichier du Site ;
- Il dispose du droit d’accéder aux données le concernant et de procéder à leur rectification ;
- Les données seront conservées par la Banque, sauf disposition réglementaire contraire, pour une durée qui ne saurait excéder les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ;
- S’agissant des transferts de données envisagés à destination de l’étranger, la Banque exigera la satisfaction de conditions préalables conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi susvisée sans préjudice de l’obligation de la Banque de tenir informée la Commission des données à caractère personnel ;
L’Utilisateur prend l’engagement de fournir à la Banque des informations sincères et authentiques et de l’informer de tout nouveau changement. Si les informations recueillies violent les prescriptions ci-dessous, la Banque aura la faculté de limiter, suspendre, interdire à l’Utilisateur, l’accès au Site ce, de manière définitive ou provisoire.
6. Droits de l’Utilisateur
La Banque rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose, en vertu de Loi N°2008-12 en date du 25 juillet 2008 portant loi sur la protection des données à caractère personnel, du droit d’information, d’accès et d’opposition, de rectification et de suppression sur les données recueillies sur lui par la Banque.
7. Mise en garde
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Ainsi, il est fortement recommandé à l’Utilisateur, de prendre toute mesure idoine pour préserver la confidentialité de ses demandes, à utiliser un appareil doté d’un logiciel de sécurité pour préserver ses données et éviter toute menace malveillante d’un tiers ou de son fait.
8. Force majeure
La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas de force majeure. Au sens des présentes CGU, la force majeure relève, sans préjudice de sa définition juridique, de toute interruption, défaillance ou dysfonctionnement d’internet ou du fournisseur d’internet, pouvant empêcher l’Utilisateur d’avoir accès au Site ou à ses services.
9. Portée des titres
Dans l’hypothèse où les titres contenus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation se révéleraient contradictoires ou ambigus relativement aux droits et obligations qu’ils englobent, ils seront considérés comme inexistants, laissant ainsi subsister les clauses régulièrement convenues entre les parties.
10. Clause d’autonomie
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée nulle ou modifiée à la suite d’une décision de justice revêtue de l’autorité définitive de la chose jugée, cette nullité ou modification n’affecterait pas les autres clauses du Contrat.
Ainsi, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution.