Conditions Générales d’Utilisation du site BCI Sénégal

Préambule

1.1.Présentation du propriétaire du site internet

Le présent site internet est la propriété exclusive de la Banque pour le Commerce et l’Industrie – BCI Sénégal, succursale de la Banque pour le Commerce et l’Industrie du Mali société anonyme au capital de Francs CFA 15 000 000 000 (quinze milliards de Francs CFA), immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier de Dakar sous le numéro SN-DKR-2013-E-6332, et dont le siège social est situé à Dakar, 15 Boulevard de la République ;

La Banque pour le Commerce et l’Industrie – BCI Sénégal est un établissement de crédit dument agrée par la Commission bancaire suivant décision N° 722/CB/C portant notification de l’autorisation d’installation d’une succursale de la Banque pour le Commerce et de l’Industrie du Mali (BCI- MALI) au Sénégal.

1.2. Réserves d’usage

LA BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE – BCI SENEGAL se réserve tout droit d’apporter à tout moment, toute modification aux présentes Conditions Générales d’Utilisation partiellement ou intégralement sans un quelconque préalable ou préavis ce, pour son adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires ou aux réalités du marché.

En cas de modification, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables et opposables à l’Utilisateur jusqu’à l’effectivité des nouvelles.

1.3. Engagements de l’Utilisateur

L’utilisateur reconnaît disposer de toutes ses facultés intellectuelles, de compétence et de connaissance lui permettant d’accéder et d’utiliser ce Site en toute responsabilité. Il reconnaît également être conscient de toute conséquence dommageable dont ses actes ou activités pourraient être à l’origine.

L’utilisateur donne à la Banque expressément son autorisation et sans réserve d’effectuer toute prospection, de collecter, de traiter, de communiquer, de partager et de transférer ses données à caractère personnel. Nous n’utiliserons pas de cookies pour l’instant.

L’Utilisateur s’oblige à se conformer strictement aux prescriptions ci-dessous indiquées aux fins de la navigation sur ce Site. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur décharge la Banque de toute responsabilité s’il fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire lui interdisant d’avoir accès à un pareil site ou de manière générale, à avoir accès à internet.

L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire par modification, copiage, téléchargement, diffusion, traduction, arrangement, adaptation, transmission ou par tout autre moyen ou procédé, aux fins de commercialiser ou distribuer pour quelque moyen que ce soit, les données, services, images, informations, codes ou tout autre élément du Site.

L’Utilisateur s’interdit formellement de poser tout acte ayant pour conséquence, le défaut ou la défaillance de la sécurité informatique du Site ou de son contenu, la perturbation, la restriction irrégulière ou nuire l’accès au Site. L’Utilisateur s’interdit de manière plus générale, à ne poser aucun acte pouvant entamer le fonctionnement normal du Site.

2. Glossaire

Pour lever toute équivoque sur la connotation à conférer aux termes consignés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions pouvant prêter à interprétation sont écrits avec la première lettre en majuscule et doivent être compris selon le sens et la portée retenus ci-après.

Tout terme débutant ci-après par une majuscule a exclusivement le sens qui lui est donné par sa définition au présent article.

« Conditions Générales d’Utilisation » en abrégé « CGU » : renvoie au présent document.

« Site » : renvoie au site institutionnel de la BANQUE POUR LE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – BCI SENEGAL accessible à l’adresse suivante :www.bci.sn

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site.

« La Banque » : désigne BANQUE POUR LE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – BCI SENEGAL.

3. Objet et contenu du Site

Le Site www.bci.sn a des finalités purement présentatives tendant donc à fournir des informations sur la Banque ainsi que sur ses produits et instruments et ce, à titre indicatif.

Le Site est accessible H24 et 7 jours sur 7. L’accès au Site est gratuit pour l’Utilisateur exclusion faite des coûts facturés directement par le fournisseur internet.

Toutefois, pour des raisons indépendantes à la volonté de la Banque, le Site peut être indisponible notamment en cas de force majeure, d’injonction d’une décision judiciaire ou administrative, en présence de difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications, d’attaques cybercriminelles, … rendant le Site inaccessible.

La Banque a également la faculté d’interrompre ou de limiter l’accès au Site pour procéder à sa maintenance, à sa mise à jour, à une migration de système, au renforcement de son dispositif sécuritaire, en cas de de suspicion, de tentative ou d’utilisation frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime justifiant l’interruption ou la limitation. En pareille occurrence, la Banque mènera, dans la mesure du possible, les diligences idoines pour informer au préalable l’Utilisateur, avant l’effectivité de la mesure.

En tout état de cause, la responsabilité de la Banque ne saurait aucunement être engagée par un Utilisateur du fait de son impossibilité d’accéder au Site, ou dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations figurant sur le site, les pertes de profit, ou toute perte découlant d’une interruption du service, due à un problème de connexion Internet.

4. Sécurité

Ce Site fonctionne par le canal d’un réseau informatique mondial, en l’occurrence internet. Ce réseau n’ayant pas de frontières, fait l’objet d’un fonctionnement d’une complexité telle que sa sécurisation ne peut dépendre exclusivement de la Banque. Toutefois, la Banque s’efforcera de se doter de moyens à sa disposition, afin d’assurer un système de sécurité optimale sur son Site.

Cependant, la Banque n’entend aucunement s’engager et/ou se porter garante à l’Utilisateur d’une sécurité absolue.

En consultant le Site, l’Utilisateur accepte sans aucune réserve, de naviguer à ses risques et périls, et s’interdit de poursuivre la Banque pour tout motif afférent à la défaillance ou à la faiblesse du système de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour naviguer en toute sécurité sur le Site afin de protéger ses données, appareils et matériels de connexion, de tous risques liés à l’usage du réseau internet par le canal du Site.

5. Responsabilité

Le Site a un dessein purement informatif, ainsi, son accès et son utilisation par l’Utilisateur doivent exclusivement se limiter à cette fin et ce, dans le strict respect des prescriptions arrêtées par la Banque à travers les Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisation du Site n’est adossée ou subordonnée à une quelconque garantie de la Banque.

Les informations contenues dans le Site ne constituent pas et ne sauraient se substituer aux conseils ou assistances donnés par les préposés de la Banque dans un contexte déterminé. Si l’Utilisateur souscrit à un produit bancaire ou financier sur la base des seules informations contenues sur le Site, il ne pourra plus se retourner contre la Banque pour lui opposer un argumentaire relatif à un défaut, à une insuffisance ou une rétention d’information.

Les simulations d’opérations et toutes autres données ou informations contenues dans le Site sont purement et simplement indicatifs et ne sauraient aucunement être assimilées à une offre d’un produit commercialisé par la Banque.

La Banque ne donne aucune garantie à l’Utilisateur sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues dans le Site, étant entendu que le marché bancaire ainsi que les produits commercialisés sont caractérisés par une évolution perpétuelle et fulgurante.

Par conséquent, la Banque dégage toute responsabilité quant à l’usage ou l’interprétation que l’Utilisateur fera des informations contenues dans le Site ainsi que de ses conséquences.

La Banque entend prendre toute mesure en ses moyens, pour pouvoir satisfaire aux demandes formulées par l’Utilisateur du Site et donner la suite escomptée aux requêtes de ce dernier, dans un délai raisonnable. Toutefois, la responsabilité de la Banque ne peut être entreprise pour une indisponibilité intégrale ou partielle du Site, pour un défaut de réponse ou pour une réponse tardive.

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée pour un quelconque motif lié à la défaillance ou à l’atteinte à la sécurité informatique du Site en cas de dommages aux matériels ou appareils de connexion appartenant à l’Utilisateur, ainsi qu’à ses données.

La responsabilité de la Banque ne saurait également être engagée par la violation des Conditions Générales d’Utilisation par un quelconque Utilisateur, ni pour un dommage indirect découlant de l’utilisation de son Site.

La responsabilité de la Banque ne peut non plus être engagée sur la base de l’installation de cookies sur l’appareil, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Site, étant entendu que l’installation est subordonnée à l’autorisation dudit l’Utilisateur.

La responsabilité de la Banque est aussi écartée sur tout différend relatif à la collecte, au traitement ou à la transmission de données à caractère personnel de l’Utilisateur, étant rappelé que la Banque a dûment et régulièrement obtenu les autorisations et habilitation nécessaires.

Lorsque la Banque fait l’objet de poursuites judiciaires du fait d’une utilisation non conforme aux prescriptions des CGU opérée par l’Utilisateur, la Banque aux fins d’assurer la défense de ses intérêts, disposera de la faculté d’appeler en cause l’Utilisateur, ou de l’installer dans la procédure par tout moyen que la loi lui confère. En pareil cas, l’Utilisateur supportera tous les frais afférents à ce litige incluant les frais de procédures, les éventuelles condamnations pécuniaires ainsi que les honoraires d’Avocats, sans préjudice du droit de la Banque d’entreprendre toute procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

La Banque se réserve le droit de prendre toutes mesures et dispositions, de nature à prévenir ou mettre fin à tout acte ou fait portant atteinte, ou tendant à porter atteinte aux droits d’auteur dont elle est titulaire ou ses partenaires et/ou fournisseurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

LA BANQUE POUR LE COMMERCE ET DE L’NDUSTRIE – BCI SENEGAL est le seul et exclusif titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu. A titre énumératif et non exhaustif, ses droits sont afférents au Site, aux marques, aux brevets, aux dessins, aux modèles, aux textes, aux photos, aux images, aux plans, croquis, aux œuvres, aux illustrations, aux bases de données, aux programmes d’informatique, aux noms des domaines, moteurs de recherche.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Site ou son contenu, elles ne sauraient être constitutives d’aucune sorte de concession de droit de propriété à l’Utilisateur.

Il est proscrit à l’Utilisateur de plagier, modifier, copier, reproduire, diffuser, publier, partager, distribuer à des fins commerciales ou personnelles, intégralement ou partiellement, tout composant ou élément du Site relevant de la propriété de la Banque ou de ses partenaires et ce, par quelque moyen ou canal que ce soit.

Tout Utilisateur et de manière générale toute personne qui use des droits de propriété de la Banque sans avoir préalablement son autorisation écrite, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en vertu des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant la matière.

Il est rappelé à l’Utilisateur, ci-dessous, la définition de quelques délits qui pourraient découler des actes ou faits interdits plus haut :

Délit de contrefaçon : article 398 du Code Pénal : « … toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » ;
Délit de vol : article 364 du Code Pénal : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol » ; article 431-53 de la loi N°2008 11 en date du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité : « La soustraction frauduleuse d’information au préjudice d’autrui est assimilée au vol. »

Eu égard à ce qui précède, il est formellement interdit à l’Utilisateur de poser un acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux intérêts ou droits de propriété intellectuelle de la Banque pour le Commerce et de l’Industrie – BCI SENEGAL ou de ses partenaires.

Cependant, la Banque permet à l’Utilisateur d’utiliser le contenu du Site à des fins purement, strictement privées et personnelles ; excluant de facto tout usage collectif ou en public avec usage ou non d’un moyen de diffusion ou de publication par internet ou par tout autre canal.

7. Cookies

Les Cookies connus également sous l’expression « témoins de connexion » sont une sorte de fichier texte installé sur un navigateur ou sur un appareil de l’Utilisateur du Site. Les Cookies permettent de conserver temporairement des informations relatives à la visite de l’Utilisateur sur le Site dans le but d’évaluer le niveau de sécurité (pour éventuellement le parfaire) et de lui faciliter la navigation et/ou de l’optimiser pour ses prochaines visites.

Les Cookies permettent aussi à la Banque d’analyser les informations recueillies suite aux visites de l’Utilisateur du Site dans le seul but d’évaluer et d’affiner sa stratégie de communication et/ou de commercialisation.

Toutefois, les Cookies ne recueillent ni ne conservent des informations nominatives et personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation y agrée. En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur autorise expressément la Banque et sans aucune réserve, à installer des Cookies sur son navigateur et sur son appareil pour les raisons ci-dessus indiquées.

8. Lien hypertexte

Un lien hypertexte plus connu sous le vocable « lien » permet à l’Utilisateur de se diriger, en cliquant dessus, sur une autre page web. L’Utilisateur a ainsi la possibilité de quitter le Site et d’être directement dirigé vers une page ne relevant pas de la responsabilité de la Banque.

Ces liens hypertextes dépassant les périmètres et frontières de la Banque lui échappent. La Banque ne peut de ce fait donner une garantie sur la sécurité de ces sites web ni maitriser ou contrôler leur contenu.

Conséquemment, la responsabilité de la Banque ne peut nullement être engagée du fait du caractère illicite ou faux du contenu de ces sites, ni de leur indisponibilité ou inaccessibilité.

La présence de liens hypertextes dans le Site ne signifie aucunement que la banque valide ou recommande les sites de renvoi, encore moins leur contenu. Les liens hypertextes contenus dans le Site ont une vocation purement informative. L’Utilisateur se doit d’exploiter les informations contenues dans les liens hypertextes.

Tout lien hypertexte contenu dans un autre site web faisant un renvoi au Site, est tributaire de l’autorisation préalable de la Banque dûment consignée dans un écrit en bonne et due forme.

9. Données à caractère personnel

La Banque informe l’Utilisateur qu’elle compte collecter, traiter et transférer les données à caractère personnel en stricte application de la Loi N°2008-12 en date du 25 juillet 2008 portant loi sur la protection des données à caractère personnel.

La Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer confidentialité et sécurité aux données à caractère personnel recueillies sur l’Utilisateur. La Banque s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel, sauf disposition légale ou réglementaire l’y contraignant.

Pour satisfaire aux exigences de la loi susvisée, la Banque porte à la connaissance de l’Utilisateur que :

La Banque est responsable du traitement des données recueillies et représentée par son représentant légal ;
Les données recueillies par la Banque sont destinées à mener leurs activités, notamment pour analyser les performances, les conformer aux obligations légales, développer les effectifs et effectuer des recherches ou toute autre activité qui leur est connexe ;
Les données recueillies sur le Site sont afférentes à l’identification de l’utilisateur ;
Les données recueillies peuvent faire l’objet de partage, de transmission ou de communication aux sociétés mères ou filiales liées à la Banque, à ses partenaires, prestataires, fournisseurs, … ;
Sa réponse sur les questions qui lui sont adressées sur le site est obligatoire/ facultative ;
Il a la faculté de demander à ne plus figurer sur le fichier du Site ;
Il dispose du droit d’accéder aux données le concernant et de procéder à leur rectification ;
Les données seront conservées par la Banque, sauf disposition réglementaire contraire, pour une durée qui ne saurait excéder les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ;
S’agissant des transferts de données envisagés à destination de l’étranger, la Banque exigera la satisfaction de conditions préalables conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi susvisée sans préjudice de l’obligation de la Banque de tenir informée la Commission des données à caractère personnel ;

L’Utilisateur prend l’engagement de fournir à la Banque des informations sincères et authentiques et de l’informer de tout nouveau changement. Si les informations recueillies violent les prescriptions ci-dessous, la Banque aura la faculté de limiter, suspendre, interdire à l’Utilisateur, l’accès au Site ce, de manière définitive ou provisoire.

10. Droits de l’Utilisateur

La Banque rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose, en vertu de Loi N°2008-12 en date du 25 juillet 2008 portant loi sur la protection des données à caractère personnel, du droit d’information, d’accès et d’opposition, de rectification et de suppression sur les données recueillies sur lui par la Banque.

11. Mise en garde

L’Utilisateur est exclusivement responsable des risques liés à la manipulation et à l’emploi de son appareil de connexion en naviguant sur le Site.

Ainsi, il est fortement recommandé à l’Utilisateur, de prendre toute mesure idoine pour préserver la confidentialité de ses demandes, à utiliser un appareil doté d’un logiciel de sécurité pour préserver ses données et éviter toute menace malveillante d’un tiers ou de son fait.

12. Force majeure

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas de force majeure. Au sens des présentes CGU, la force majeure relève, sans préjudice de sa définition juridique, de toute interruption, défaillance ou dysfonctionnement d’internet ou du fournisseur d’internet, pouvant empêcher l’Utilisateur d’avoir accès au Site ou à ses services.

13. Portée des titres

Dans l’hypothèse où les titres contenus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation se révéleraient contradictoires ou ambigus relativement aux droits et obligations qu’ils englobent, ils seront considérés comme inexistants, laissant ainsi subsister les clauses régulièrement convenues entre les parties.

14. Clause d’autonomie

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée nulle ou modifiée à la suite d’une décision de justice revêtue de l’autorité définitive de la chose jugée, cette nullité ou modification n’affecterait pas les autres clauses du Contrat.

Ainsi, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution.

15. Preuve

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en vertu des dispositions de la Loi N° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, notamment en son article 42, la signature électronique a la même valeur probante que la signature autographe.

Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu et arrêté, que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation se fait exclusivement par voie électronique.

16. Attribution de compétence et loi applicable

Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumise à l’application de la législation sénégalaise.

Les juridictions sénégalaises ont compétence exclusive pour se prononcer sur tout différend qui pourrait résulter des présentes Conditions Générales d’Utilisation.