Plan de gestion Environnemental & Social (PGES)

  1. BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE prévoit de mettre en œuvre le PROJET DE LIGNE DE CREDIT de 12 million d’euros d’une maturité de 10 ans A LA BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE (BCI)- (le Projet). La Banque a accepté de fournir le financement, l’appui à la mise en œuvre et le suivi du projet.
  2. BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE-MAURITANIE mettra en œuvre les mesures et actions de ce plan de gestion environnementale et sociale1 (PGES) afin que le projet réponde à toutes les exigences des sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales (SO) de la Banque et de la politique nationale et des exigences juridiques.
  3. Lorsque le PGES fait référence à des plans spécifiques, qu’ils aient déjà été préparés ou qu’ils soient à développer, le PGES exige le respect de toutes les dispositions obligatoires de ces plans.
  4. Le tableau ci-dessous résume les mesures et actions importantes requises, le fondement de l’exigence, le calendrier de la mesure ou de l’action et les critères à utiliser pour déterminer si la mesure ou l’action requise a été réalisée avec succès. BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE – MAURITANIE est responsable du respect de toutes les exigences du PGES même lorsque la mise en œuvre de mesures et d’actions spécifiques est menée par une entité différente de l’Unité d’Exécution du Projet (UGP).
  5. La mise en œuvre des mesures et actions matérielles énoncées dans le présent PGES sera surveillée et rapportée à la Banque par BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE-MAURITANIE comme l’exigent le PGES et les conditions de l’accord juridique, et la Banque suivra et évaluera les progrès et l’achèvement des travaux les mesures et actions tout au long de la mise en œuvre du Projet.
  6. Comme convenu par la Banque et BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE-MAURITANIE, ce PGES peut être révisé de temps à autre pendant la mise en œuvre du projet, pour refléter la gestion adaptative des risques liés aux changements du projet et aux circonstances imprévues ou en réponse à l’évaluation de la performance du projet réalisée dans le cadre du PGES lui-même.
  7. Dans de telles circonstances, BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE-MAURITANIE proposera et acceptera des changements avec la Banque, puis mettra à jour le PGES pour refléter ces changements.
1 Le PGES fait référence à tous les risques/impacts et mesures E&S, tels qu’approuvés dans tous les documents E&S divulgués et convenus entre la Banque et l’Emprunteur. Pour les projets impliquant plusieurs sous-projets identifiés, préparés et mis en œuvre au cours du projet, l’emprunteur devra démontrer à la Banque, avant l’évaluation du projet, en préparant la documentation E&S d’un échantillon de sous-projets, qu’il a la capacité de réaliser une évaluation environnementale et sociale appropriée des sous-projets, et de préparer et mettre en œuvre ces sous-projets conformément aux lois nationales et aux SO. (Section III.2.3 du PES de la Banque et section D de la SO1)

Actions matérielles pour gérer les risques et impacts E&S du projet Base du besoin Indicateur de performance clé Calendrier / Délai indicatif
Rapport périodique de mise en œuvre E&S à la Banque PES de la Banque et SO1 Le Rapport trimestriel sur les aspects E&S des sous-projets et sur l’ensemble du portefeuille est soumis sous une forme et un contenu tous satisfaisants pour la Banque.

Le rapport E&S annuel sur la mise en œuvre de son SGES, notamment ses procédures E&S, la SO 9 et la S02, ainsi que sur la performance E&S du portefeuille est soumis sous une forme et un contenu tous satisfaisants pour la Banque.

 Au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre.

Au plus tard tout le 15 mars suivant de l’année de la mise en œuvre.
1Recrutement de spécialistes E&S au sein de la cellule de mise en œuvre du Projet EIES publiée, SO1 Un responsable RSE mobilisé Tout au long de la mise en œuvre du projet
2Création du mécanisme de règlement des griefs du projet (MGP) et divulgation au public SO1, SO10 et exigences nationales Mise en place MGP, et MGP opérationnel et vulgarisé. A partir de la date d’entrée en vigueur du projet et tout au long de la mise en œuvre du projet
3Paiement des indemnisations et réinstallation des personnes sinistrées SO5 NA NA
4Intégration de mesures E&S spécifiques au site dans l’appel d’offres SO1 et exigences nationales NA NA
5Soumission du PGES de l’entrepreneur pour les activités à haut risque (PGES-C) à l’autorisation de la Banque PES de la Banque et SO1 NA NA
6Mise en place du mécanisme de gestion des plaintes (MGP) de l’entrepreneur et information des travailleurs SO1, SO2 et Politique de diffusion et d’accès à l’information de la Banque NA NA
7Obtention des autorisations requises au niveau national avant le début des activités soumises (excavations, abattage d’arbres, travaux en hauteur, travaux en espaces confinés, etc.) SO1, SO2 et législation nationale du travail Autorisations obtenues pour les activités nécessitant un permis avant le début des travaux et délivrés par l’autorité nationale compétente Avant le démarrage des travaux assujettis à des autorisations préalables et tout le long de la mise en œuvre du projet
8Préparation, approbation et publication de documents E&S spécifiques pendant la mise en œuvre du projet, y compris l’examen préalable des termes de référence de catégorie 1 par la Banque. PES de la Banque, SO1 et règlementation nationale Nombre de documents E&S préparés, approuvés et divulgués. Avant le démarrage des activités sous-projets concernés et tout le long de la mise en œuvre du projet
9Engagement avec les parties prenantes concernées par chaque activité E&S spécifique pertinente SO1, SO10, Politique de diffusion et d’accès à l’information Preuve que la participation adéquate des parties prenantes Tout le long de la mise en œuvre du projet
10Mise en place d’un mécanisme de préparation et de réponse aux situations d’urgence SO1 et SO4, règlementation nationale sur la gestion des catastrophes et protection civile NA NA
11Traitement approprié et opportun des plaintes/griefs PES de la Banque et SO1 – Nombre de plaintes enregistrées,
– Nombre de plaintes résolues,
– Nombre de plaintes en cours de traitement,
– Délais de traitements, etc.		 Dans le rapport trimestriel tout au long de la mise en œuvre et tout le long de la mise en œuvre du projet
12Notification aux riverains ou alerte aux populations exposées en aval PES de la Banque et SO1, Traité/Convention international ratifié pertinent NA NA
13Renforcement des capacités des principaux responsables de la mise en œuvre du projet SO1 Programme de formation en place Tout au long de la mise en œuvre du projet
14Mise en œuvre du SGES/PAES SO1 et SO9, exigences nationales Preuves des procédures SGES mises en œuvre.
Preuves des actions PAES surveillées et clôturées.		 Tout au long de la mise en œuvre du projet et suivi inclus dans le rapport de mise en œuvre trimestriel
14.1Approbation de toute procédure de gestion E&S requise Idem Procédures de gestion des risques E&S approuvées. Tout au long de la mise en œuvre du projet et suivi
14.2Création de la cellule E&S Idem Service RSE attaché à la direction générale est chargée de la fonction E&S et assure le suivi et le reporting dans le cadre du projet Tout au long de la mise en œuvre du projet et suivi.
14.3Renforcement des capacités de l’unité E&S Idem Reporting sur les sessions de formation au profit de l’unité E&S Tout au long de la mise en œuvre du projet et suivi
14.4Traiter la due diligence E&S de la chaîne de valeur Idem S’il y a lieu application de la due diligence E&S Avant la signature du contrat
15Suspendre les travaux en cas de risque ou d’incident ESST, en informer immédiatement la Banque et reprendre les travaux uniquement sans objection de la Banque PES de la Banque et SO1 La Banque est notifiée de l’incident Immédiatement et au maximum 72 heures après la survenance de l’incident
16Préparer l’analyse des causes profondes (ACP) de tout incident EHSST mortel et mettre en œuvre le plan d’actions correctives (PAC). PES de la Banque et SO1 Rapport ACP/PAC préparé et soumis à la Banque Au plus tard 01 mois après l’incident
17Divulgation des rapports E&S du projet au public SO1, SO10 et Politique de diffusion et d’accès à l’information Divulgation des rapports E&S Au plus tard le 15 mars suivant de l’année de la mise en œuvre